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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
, en une seule visite, selon l'article R4624-31 du code du travail. " Mme X... a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 mars 2010 et elle a été licenciée pour inaptitude par
9e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc68
24 juin 2016
L'article R4624-31 du code du travail prévoit que 'le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2°
8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
Sur la contestation de l'avis d'inaptitude : Selon l'article L4624-7 du code du travail, I.
6034838b2d82157120528a63
25 novembre 2016
R 1454-28 du Code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour les sommes accordées par application de l'article R 1454-14 du Code du travail à hauteur maximale de 9 mois de salaire calculés sur
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00313
18 février 2015
contrat de travail se trouvait suspendu lorsqu'il a été licencié ; qu'aux termes de l'article L1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'une accident du travail est suspendu
6253cc96bd3db21cbdd9096c
2 septembre 2013
L 6323-19 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10585
3 mai 2018
de l'article L 1226-15 du Code du Travail.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02318
10 décembre 2014
de l'article L4121-1 du Code du travail, outre les dispositions spéciales de l'article R4624-22 du même Code, a nécessairement causé un préjudice au salarié, il ne peut en résulter que la nullité de la
Ch. Sociale -Section B
6711fac27603bf88a1884797
17 octobre 2024
L'article R4624-29 du code du travail dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017 au 31 mars 2022 prévoit que : En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10125
3 février 2021
Au terme de l'article R4624-10 du code du travail, les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée parmi lesquels figurent les travailleurs handicapés doivent bénéficier de la visite médicale
Sociale D salle 3
653760df974d2583184550b9
20 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e47
19 mai 2015
Le médecin du travail, Madame [C], à la suite de la 1ère visite médicale de reprise en date du 9 mai 2012, vous a déclaré « inapte à tout poste (article R4624-31) en une seule visite et à tout poste à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581
L'article R. 4624-31 du code du travail n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du
Chambre sociale
615e0e3ec25a97f0381f53e0
10 juillet 2014
R4624-21 et L 1235-3 du Code du Travail, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles L3123-14 et suivants - CONSTATER que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse
Chambre sociale TASS
69725f53cdc6046d4750ab69
21 janvier 2026
A ce titre les obligations de sécurité à son égard étaient renforcées au sens des dispositions combinées des articles L5213-6 et R4225-6 du Code du Travail.
CHAMBRE SOCIALE A
6350e4c042150aadff23dada
19 octobre 2022
SUR CE : L'article L4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue des ordonnances n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et n° 2019-738 du 17 juillet 2019 énonce que : I.
6253cd2abd3db21cbdd92754
24 septembre 2015
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Pôle 6 - Chambre 2
6364bbe9e405357f749eac2f
3 novembre 2022
prévue à l'article R 4624-42 du code du travail n'a été réalisée par le médecin du travail.
CTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1957fb573af3160953e
9 janvier 2025
aux dispositions de l'article R4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L433-1 dénommée "indemnité temporaire d'inaptitude" dans les conditions prévues
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00495
24 juin 2020
pour faire programmer une autre visite suite à l'annulation de celle-ci, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles R4624-22 et R4624-23 du code du travail (dans leurs dispositions
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