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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd97d
9 juillet 2025
d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par le commissaire de justice, en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par les
CHAMBRE SOCIALE B
6163f36c700ef6338d411394
3 décembre 2009
Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles R 241-51 et R 241-51-1 du Code du Travail devenus R4624-21, 23 et 24 et R.4624-31: - que l'inaptitude du salarié à son poste ne peut
Chambre 4-2
65a236b27ca18b0008e57f4a
12 janvier 2024
Vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, mis les entiers dépens à la charge de la société SERIC Par déclaration enregistrée et notifiées par RPVA le 16 octobre 2019 la société SERIC a
Pôle 2 - Chambre 3
5fdd133ac4723e7d2e8a509e
15 octobre 2018
I..., Présidente dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 1
61632f5c14ec5f96a7da0a02
8 novembre 2011
personnelle de sorte qu'en l'état des textes applicables à la cause, toute demande en payement dirigée contre lui, y compris sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, est irrecevable ; Qu'à titre
Chambre sociale
615e0e79c25a97f0381f56eb
13 février 2014
; 554,82 € au titre de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail ; 24.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1226-15 du même code
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b9
4 juin 2020
R.464-8,I du code de commerce. 20.Or, cette dernière disposition prévoit que les décisions adoptées par l'Autorité sur le fondement de l'article L.462-8 du code de commerce sont notifiées à l'auteur
6791dccdde5aa0323224da70
22 janvier 2025
par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par
4ème Chambre Section 3
6a0fe627cdc6046d47874ec0
21 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, la CPAM de l'Ariège fait valoir au visa de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse saisit le CRRMP, un nouveau délai de 120 jours francs commence
Pôle 2 - Chambre 2
6162fa95687317f24325afb4
9 mars 2012
700 du code de procédure civile, -débouter Maître [R] de ses fins, moyens et conclusions, -condamner Maître [R] à lui payer la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747526
24 avril 2025
700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes et R444-31 du code du commerce.
Pôle 5 - Chambre 8
6163278f33484180ee7228c1
7 juin 2011
450 du code de procédure civile
Chambre 1
68ed45f50da7cb996dc95c81
7 octobre 2025
A444-32 du code de commerce devra être supportée par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
6253cd5fbd3db21cbdd931b1
13 janvier 2016
En effet, le 2eme avis médical rendu par le médecin du travail le 16/ 04/ 13 mentionne : « Inapte définitive à son poste de travail... 2ème visite au titre de l'article R4624-31 du code du travail.
Chambre 1/Section 2
670966ab06866c0645d1a96c
10 octobre 2024
L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller
6ème chambre
DCA_24NT03318_20251216
16 décembre 2025
R461-3 du code de la sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 3
69e1d008cdc6046d4789a173
16 avril 2026
aux articles 804, 805 et 967 du code de procédure civile.
Sociale A salle 3
62e226ad3de91be2e9f7eabd
8 juillet 2022
R 4624-31 du code du travail) suite Accident de travail du 16/03/2010.
6253cd53bd3db21cbdd92f36
16 février 2016
X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
CTX Protection sociale
6a0cbe2dcdc6046d473b08b9
19 mai 2026
et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.
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