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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6033cb72812a357d928f640c
30 mars 2017
R511-8 du Code des procédures civiles d'exécution faute de signification au tiers saisi, dans un délai de 8 jours de la date de la mesure, de la copie des actes attestant les diligences requises par l'article
1ere Chambre sect.Civile
65a8d63be12c85000874b05c
16 janvier 2024
[O] à verser au Pôle Emploi la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.
CTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f17
3 juillet 2025
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Chambre Etrangers/HSC
6336876c24cc0c3e2e3bea75
15 juillet 2022
Aux termes de l'article R754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R754-7, l'autorité dépositaire de la demande
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
9ème Chambre JEX
65b1630ab9f94e984650bf73
11 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société AK AVOCATS, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Chambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48eaa
4 juillet 2024
: Par requête du 22 février 2024, monsieur [G] [F], a sollicité auprès du juge de l'exécution de [Localité 7], sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorisation
Contentieux <= 10.000€
6974736ecdc6046d4786746b
5 janvier 2026
A l’audience du 14/11/2025 [3] est représentée par son conseil, Madame [D] [X] étant comparante. [3] sollicite aux visas des articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du Code du Travail, ainsi que du Décret
CONTENTIEUX -10.000
68f93e1bde0ebe408dab4042
23 juillet 2025
700 du Code de procédure civile : 1.000 €.
ETRANGERS
5fdead19b119287ef03883f3
27 juin 2018
L 742-2, L 5161-2 II, R561-6 et R561-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête de M. le préfet du Nord aux fins de demander l'autorisation de visite au domicile
66878c9d05d6f7f678d48ea8
: Par requête du 22 février 2024, monsieur [B] [M], a sollicité auprès du juge de l'exécution de Toulon, sur le fondement de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'autorisation
61629f7635a5d4e0c2ddc9fa
28 juin 2013
1998 du code civil, et la prescription de leur critique par application de l'article 1304 du code civil, Vu les dernières conclusions déposées le 4 mars 2013 par la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE
soc
6079b0b99ba5988459c4fca2
29 avril 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 100 ET 101, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-9 ET R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
2ème CH - Section 1
6358cddcc40aa805a7864d40
25 octobre 2022
L 515-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
450 du Code de Procédure Civile
Chambre référés
686c138ddd7001754d61c825
7 juillet 2025
] et Madame [Y] [U], au visa des articles 42 à 48 et 481-1 du code de procédure civile et L 511-1 et suivant et R511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, aux fins de : - dire et
Chambre sociale
69eafbdacdc6046d47570cd5
23 avril 2026
Chambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
564 du code de procédure civile.
Chambre civile 1
68780224fd93c2d1757fef69
2 juillet 2025
Elle demande au visa des articles 2305, 2308 du code civil, 514 du code de procédure civile, L.511-1 et suivants, L.531-1 et suivants, R511-7 du code des procédures civiles d’exécution et des pièces de
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