En outre, au visa de l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution et de la jurisprudence de la cour de cassation, il était fondé à solliciter un titre exécutoire.

[U] à lui payer la somme de 200'000 € pour défaut d'intérêt à agir, et de ses demandes plus amples ; ' de constater qu'en application des articles L511-4 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution

du droit commun, ne peut satisfaire aux exigences de l'article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution que si l'ordonnance et sa signification interviennent elles-mêmes dans le délai d'un mois

l'article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, A titre principal : -

450 du Code de procédure civile - signé par Monsieur Alain CHAUVET, président et par Madame Johanna RUIZ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

appliquer à la saisie conservatoire qui est notamment régie par les dispositions des articles R511-1 et suivants code de procédure civile.

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1134 et 2298 du Code Civil, de l'article R511-7 du Code de Procédure Civile d'Exécution, des articles L.622-28 et L631-14 du Code de Commerce, de

; Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article R511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Il est demandé au Tribunal Judiciaire

SUR CE, LA COUR L'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution édicte que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

R511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; -Que la SASU SPIRIT OF POULET est tenue de s'acquitter des loyers et charges contractuellement prévus en vertu du bail du 26 février 2019 tel que modifié

R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, « une procédure ou accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire » à l'encontre de la société Lisely à l'égard de laquelle

-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants

511-7 du code des procédures civiles d'exécution, en introduisant une procédure aux fins d'obtention d'un titre exécutoire et éviter que M.

R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution.

des articles R.515-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, 1103 et suivants du Code Civil, R.523-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Liminairement, - débouter purement et simplement

des articles L511-1 à L512-2 et L523-2, et R511-1 à R512-3 et R 523-1 du Code des procédures civiles d'exécution aux fins d'être autorisé à prendre des mesures conservatoires sur les créances appartenant

La société Crédit logement ayant obtenu un titre exécutoire dans les conditions imposées par l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, les demandes de M [D] tendant à la mainlevée des

l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Il invoque à cet effet : ' l'incompétence territoriale du juge de l'exécution ayant autorisé la pratique de la saisie conservatoire en violation de l'article R511 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution