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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures
5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
-28 al.1 du code de commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
SUR CE L'article 15.2 des conditions particulières du bail prévoit que 'Par dérogation à l'article L145-4 du code de commerce et à l'article 2 'Durée' des conditions générales, le preneur ne pourra
3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711402
8 octobre 2024
Ce renvoi ne vise que les dispositions réglementaires du livre des procédures civiles d'exécution des articles R511-1 à R534-1, à l'exception de l'article R.511-2 du code des procédures civiles d'exécution
16e chambre
62c7cb43cb8dca058e3e803b
7 juillet 2022
Ceci étant exposé, il convient de relever, comme évoqué par la cour lors des plaidoiries, que le dispositif des conclusions de l'appelant, qui seul saisit la cour par application de l'article 954 du code
2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
R523-3 du code de procédure civile d'exécution Vu l'article 685 du CPC Vu l'article 647-1 du CPC Vu la Directive 2010/24/UE du 16 Mars 2010 Vu le Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, Vu
63ca43409066fd7c90fc2948
19 janvier 2023
des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.
Chambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiés le 9 septembre 2022, la société Automobiles [L] Group conclut ainsi que suit : Vu les articles L 111-7, L121-2, R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, 700
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R*424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre
Pôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5b8
4 octobre 2023
application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCA La Chablisienne aux entiers dépens.
Chambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b30
3 novembre 2022
701, 1731 et 1732, 1382, 1383 du code civil, L581-3 et R581-58 du code de l'environnement, L77 du livre des procédures fiscales, et 271 du code général des impôts, de : rabattre l'ordonnance de clôture
Chambre 4-6
6a210f70cdc6046d4709bf0e
3 juin 2026
L. 5213-2 du code du travail, est requise. 17.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb18166a11d4acc2724fc6
10 avril 2019
L1226-9 du code du travail.
7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171c
10 juillet 2025
[S] du surplus de ses demandes, - Débouté la SA Kéolis [Localité 9] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SA Kéolis [Localité 9] aux dépens y compris ceux
other
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
Le signataire de ce document déclarait avoir reconnu la jeune Célia, fille aînée de Dany X..., comme s'étant trouvée dans une voiture arrêtée à Connerré, le soir du meurtre vers 21 h 15.
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