Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7962
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation
Source officielle16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur la recevabilité des conclusions des appelants du 20 février 2023 M [D] et la société Lisely soutiennent qu'en application des articles 905-2 et 910-4 du code de procédure civile, les conclusions
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e795e
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7960
15 avril 2025
15 avril 2025
L'article R541-1 précise que : ' Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation
Source officielleAvis
CADA:20223593
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique.
Source officielleJ.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
4 et 5 du code de procédure civile, mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Source officielleJEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
Source officielleChambre civile
668e255dfcf93851fdd646f5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES 1ER PP
679336aecc9763289b7250f6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
est justifié par les pièces versées aux débats ; que c'est donc manifestement à tort que le juge de l'exécution a considéré que les dispositions de l'article R511-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
6 octobre 2022
condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6626a9d61329eb3db7c2557e
17 avril 2024
17 avril 2024
Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail. " En l'espèce, Madame [J
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00436
6 mai 2014
6 mai 2014
dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00435
6 mai 2014
6 mai 2014
24 septembre 2008 « Les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
L 511-1 du Code du Travail.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans
Source officielle18° chambre 1ère section
65a0407dea2f9efae430e8f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il y a lieu de considérer l'article 29.2 comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleChambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd598
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L 511- 6 du code monétaire et financier bien que les liens économiques entre les deux entreprises ne ' correspondent pas strictement à l'un des cas prévus par l'article R511-2-1-1" du même code stipulant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9aab032d83cfd3ede72
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 du même code, ainsi que de la carte “ mobilité inclusion ” mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code et,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00434
6 mai 2014
6 mai 2014
Aux termes de l'article 3 du décret d'application du 24 septembre 2008 Les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies
Source officiellePage 4 sur 6