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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
633e7061f8faf13e2e973eca
5 octobre 2022
d'AEEH; - reconnaître à [M] [B] un taux de handicap supérieur à 80%; - condamner la MDPH de la Loire Atlantique à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
TECH SEC. SOC: HM
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
Le montant des dépenses visé au b du 3° de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale est égal à 59 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail. » Par conséquent, Madame
668d7ec853e3bdd077866ec0
17 avril 2024
Pour l'application du présent article, l'activité à temps plein doit être entendue comme l'activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail. » Madame [V] a produit ses
CTX PROTECTION SOCIALE
696abd32cdc6046d4794d742
2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
R. 512-2 du même code donnant compétence au Président du tribunal de commerce pour prononcer la mainlevée Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 495 et 497 du
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
L. 5422-5 du code du travail.
4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
de [Localité 4], rejeter toutes demandes et surplus formulés par la société Pharmacie de [Localité 4], la condamner à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
J.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
4 et 5 du code de procédure civile, mais recèlent en réalité les moyens des parties.
5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
[E] pour le 31 décembre 2017, conformément aux dispositions aux articles L 145-9 al.3 et L 145-14 du code de commerce. Par exploit en date du 29 janvier 2018, la société Lotissam a assigné M.
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