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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2005018_20230202
2 février 2023
Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il a connaissance
Chambre 2-5
69d9739acdc6046d47d15465
4 juillet 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 234.586.30 euros en vertu d'un jugement rendu le 16 octobre 2024 par le tribunal de commerce
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210549
29 juin 2017
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de
Chambre 1-5
6013656503f02db31a63b1f1
28 janvier 2021
[WX] [PU], [SC] [LK] et [H] [JJ] la somme de 6 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté le syndicat de copropriétaires de la résidence A Strenna, Madame [
Cabinet C
6274bd2a2799a9057d5dd1e8
28 avril 2022
Sur la nullité du testament du 11 juin 2014 résultant de l'existence d'un autre vice du consentement : Il résulte de l'article 901 du code civil précité que la validité d'une libéralité, comme tout
1re chambre civile
634f957cb5afe5adfff28a12
18 octobre 2022
724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
Chambre commerciale
69f04147cdc6046d47ccad55
27 avril 2026
La Compagnie QBE estime l'action prescrite car engagée au delà du délai de 2 ans de l'article L 114-1 du Code des assurances repris à l'article 19 du contrat d'assurance souscrit, qui dispose que > .
1re Section - 1re Chambre
DTA_2328502_20251001
1 octobre 2025
A... en application de l’article 1729 du code général des impôts par une majoration de 10 % sur le fondement de l’article 1758 A du code général des impôts. Les conclusions de la requête de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00393
29 avril 2014
1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ; 5°/ que l'obligation d'information et de conseil qui incombe au prestataire de services
3ème chambre A
653b5934502b828318c4e3eb
26 octobre 2023
[F] demande à la cour, sur le fondement des articles R. 662-12 et L. 653-1 et suivants du code de commerce, ainsi que sur celui de l'article 16 du code de procédure civile : - d'annuler la décision dont
1ère Chambre
DCA_21VE00612_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
12e chambre
603654b08f611db590833c10
10 novembre 2015
Vu les dispositions des articles 1147 et suivants du code civil. Vu les dispositions du contrat du 16 février 1988.
4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Référés
68e43644681ed727f2a69c3d
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver
cr
61372563cd5801467741d4d1
15 février 1995
, de la consommation et de la répression des fraudes ; Que par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, la prévenue n'est pas recevable à s'en prévaloir pour la première fois devant
Cour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93396
15 juin 2016
X...la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601528_20260331
31 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-108005
2 décembre 2011
l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement
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