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[F] demande à la cour, sur le fondement des articles R. 662-12 et L. 653-1 et suivants du code de commerce, ainsi que sur celui de l'article 16 du code de procédure civile : - d'annuler la décision dont

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6137263bcd58014677423f38

Cassation

14 décembre 2005

, 22, 23, 24) ; ( ) que la SC Arlatan, représentée par sa gérante, Mme Stéphanie Y..., née le 21 août 1979 à Lyon (69), a été créée au mois de janvier 2001, et a son siège social sis boulevard du Cerceron

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01144_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics alors applicables qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02881_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

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Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501797_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Article 3 : L’Etat versera à la société Les Grands Travaux de l’Océan Indien la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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Référés

68e43644681ed727f2a69c3d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

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Chambre 1-4

69abeb6fcdc6046d47d0de6d

Appel

3 avril 2025

et encore des articles 909 et 911 dudit CPC, et de l'artic1e 1104 du Code civil : Débouter les époux [YU]/[KC] de leurs prétentions à nullité du PV de recherches du 26 février 2024, de caducité de la

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Pôle 5 - Chambre 10

63cf848fa6687f7c904cbad8

Appel

23 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [E] [O] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2328502_20251001

Administratif

1 octobre 2025

A... en application de l’article 1729 du code général des impôts par une majoration de 10 % sur le fondement de l’article 1758 A du code général des impôts. Les conclusions de la requête de M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02018_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

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2ème Chambre

DTA_2316251_20260303

Administratif

3 mars 2026

B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2316793_20260303

Administratif

3 mars 2026

B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2001841_20221018

Administratif

18 octobre 2022

-5 du code de l'urbanisme, ni de celles de l'article L. 600-5-1 du même code. 50.

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Chambre 17 (SC)

69e85ebfcdc6046d47196759

Appel

21 avril 2026

du 21 Avril 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [A] [F] née le 26 Février 1956 à (LIEU INCONNU de nationalité française comparante et assistée de Me Charline LHOTE, avocat à la

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2ème chambre

DTA_1807326_20231020

Administratif

20 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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12e chambre

603654b08f611db590833c10

Appel

10 novembre 2015

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.