les pneus jumelés du train arrière, les juges d'appel ont violé les articles 17-2 et 18-1 de la convention de Genève du 19 mai 1956 sur le transport de marchandises par route (CMR), ensemble l'article

255 9° du code civil.

des articles 2, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 201 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu

1242, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que pour statuer comme il le fait, l'arrêt, après avoir constaté que l'incendie ayant pris naissance dans la chambre de E...

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 25 octobre 2012, Rintisch, C-553/11, point 29), interprétant l'article 10, § 2, a), de la directive

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

222-19 du code pénal que de l'article 121-3 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi 2000.647 du 10 juillet 2000 applicable en la cause " ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 551

Sur le remboursement des sommes payées au salarié par Pôle Emploi: Selon l'article L1235-4 du code du travail dans sa version applicable au litige: "Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L.

Elle soutient au visa de l’article 1932 du code civil qu’il avait été décidé que les tables de valeur resteraient dans les locaux pendant les travaux et que la société AGEMA doit lui restituer la chose

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

Tunisie : Considérant que les consorts [D], à propos de la table haute dite « Type Tunisie », qu'ils définissent comme une table comportant des pièces de tube métallique, se bornent à relever la contradiction

700 du code de procédure civile, condamnée à payer à la société [15] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamnée aux dépens.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - il soit enjoint à la même de justifier de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable conformément aux dispositions de l'article

sera supporté à concurrence de 225 000 euros par la société SDS Navigation SRL  ; "1°) alors qu'en application de l'article 121-2 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 218-24 du code de l'environnement

Y... contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure