.. diverses sommes comme conséquences de cette requalification, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Le Condamner au paiement d'une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

1792 et suivants du code civil à l'encontre de la SARL [U] et de ses assureurs -dans ses écritures, la SCI Loca industrie ne vise aucun autre fondement juridique que celui prévu aux articles 1792 et

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.

Et selon l'article 9 du code de procédure civile, 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt attaqué de les condamner in solidum à payer aux consorts [U] une somme au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 411-72 du code rural et de la pêche

[W], le BET [U] et Axa en qualité d'assureur de la société [Q] [Z] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens d'appel distraits

« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

221-6 du code pénal ; D'où il suit que le grief n'est pas encouru ; Mais sur le moyen, pris en ses autres branches : Vu l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que les personnes morales

Condamne in solidum Monsieur [V] et Madame [U] à payer à la sas[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

[U] [F], propriétaires indivis, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de constat d'huissier.

de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ; - COMPLETER la mission de l’expert judiciaire comme suit : - Chiffrer la valeur vénale de l’habitation sinistrée déduction faite de