AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01014
19 juin 2019
19 juin 2019
L.3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable à l'espèce, qu'en cas
Source officiellePage 4 sur 933
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00196
3 mars 2021
3 mars 2021
U... et en disant, en conséquence, n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par Mme T... U... le 23 mai 2012, sans examiner si, comme le soutenait Mme T...
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