L. 329-9 du code du travail ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 622-1, L . 622-4 et L. 622-5 du code du commerce ; 2 / qu'en l'absence de tout licenciement prononcé

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-43 et L. 122-44 du Code du travail ; d'autre part, que la preuve du caractère réel et sérieux des motifs de licenciement n'incombe spécialement

(pièce n° 5-1) ; qu'il peut être présumé que Philippe Roger Paul X..., gérant de la société ODC et Philippe Roger Paul X..., dirigeant de la société DVS, ne font qu'un ; que la société ODC dispose de

6-7) ; que ces sociétés sont inconnues fiscalement, tant du centre des Impôts des non-résidents (pièces 3-3, 4-1, 5-6, 5-7, 5-8, 5-9) que du centre des Impôts du 9ème arrondissement-Vivienne, territorialement

26 août 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 3226 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mohamed X...

personnelles ayant trait à l'âge, à l'ancienneté dans l'entreprise ainsi qu'à l'absence de condamnations au titre d'une infraction mentionnée aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral ; que le seul

322-1, 322-3, 1 et 5 , et 132-10 du Code pénal du chef de destruction ou dégradation du bien d'autrui en réunion, commis dans un entrepôt après effraction et, s'agissant de José X... et René Y..., en

, en répression, à 5 années d'emprisonnement dont 3 avec sursis, outre l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant 5 ans ; "aux motifs que Patrick X... a reconnu les faits qui lui

X..., sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la responsabilité de l'incendie n'incombait pas exclusivement à la société T...

présomption d'innocence " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, L. 313-5 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

lui-même toute crédibilité à telle enseigne qu'il avait porté plainte pour vol contre lui ; que méconnaît l'article 1315 du Code civil, et le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve

6-7) ; que ces sociétés sont inconnues fiscalement, tant du centre des Impôts des non-résidents (pièces 3-3, 4-1, 5-6, 5-7, 5-8, 5-9) que du centre des Impôts du 9ème arrondissement, rue Vivienne, territorialement

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 405 et 435 anciens du Code pénal, 313-3 et 322-5 et suivants du nouveau Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

6-7) ; que ces sociétés sont inconnues fiscalement, tant du centre des Impôts des non-résidents (pièces 3-3, 4-1, 5-6, 5-7, 5-8, 5-9) que du centre des Impôts du 9ème arrondissement, rue Vivienne, territorialement

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt du 5 avril 1996 attaqué a refusé d'annuler les pièces de la procédure cotées

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

Patrice X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme X..., née Annie Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

X... qui n'a jamais reconnu ne pas remplir les conditions fiscales requises pour bénéficier de l'abattement appliqué, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil