d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur lorsqu'il exerce son activité professionnelle et n'est pas associé

par un membre de l'association, fût-ce l'un de ses dirigeants à l'encontre d'autres membres de l'association ; au surplus, à la date des infractions perpétrées entre 1995 et 1997, l'association X..., qui

C... était gérant de fait et associé de la SARL Compagnie foncière et immobilière GMG non immatriculée, elle-même associée à 80 % des trois SCI, que MM.

Y..., avait été constituée par erreur sous la forme d'une association de la loi du 1er juillet 1901 et qu'à compter de la publication du 23 juillet 1992, l'Association avait acquis la personnalité juridique

X..., de l'association AGAR, de l'Association des amis de l'aérium d'Arès (AAAA) et de l'Association populaire d'entraide familiale d'Issy-Plaine (APEFIP), les conclusions de M.

Eric X..., devenu, à la suite du décès de son père, propriétaire d'un lot dans une résidence en copropriété, a été assigné par l'association Résidence services Carnot-Blossac (l'association) en paiement

appelée "La Maison des Associations" et était chargée, à ce titre, de l'établissement des déclarations sociales des salariés de ladite association ; que dans le cadre de ses fonctions elle s'est fait

que Michel X... a utilisé la carte bleue de l'association pour ses besoins personnels ; que le prévenu répond qu'il s'agissait essentiellement des factures d'essence ou de réparation des véhicules et

de l'association, sauf à ce que celle-ci rémunère de son côté l'infirmière, sachant que les feuilles de soins étaient établies par l'association et non par l'infirmière, puis observé que l'infirmière

de l'association, sauf à ce que celle-ci rémunère de son côté l'infirmière, sachant que les feuilles de soins étaient établies par l'association et non par l'infirmière, puis observé que l'infirmière

de l'association, sauf à ce que celle-ci rémunère de son côté l'infirmière, sachant que les feuilles de soins étaient établies par l'association et non par l'infirmière, puis observé que l'infirmière

société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section A), au profit de la société Scotch whisky association

régie par la loi du 1er juillet 1901, personne morale distincte de la commune, ville de Valbonne ; que, dès lors, seule cette association aurait pu se plaindre d'un défaut de paiement des factures tandis

; "aux motifs que, "considérant que l'examen de la procédure permet de constater que la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'Association Collectif UTA, association régie par la

de Saint-Jean de Jérusalem en France (OSJ), dont le siège est ..., 2 / l'Asociation des administrateurs de l'Ordre Souverain de Saint-Jean de Jérusalem, dont le siège est ..., 3 / l'Association

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association [1], alors : « 1°/ que la constitution de partie civile d'une association de lutte

que, peu important que le représentant des association soit revenu au domicile de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'association