AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/M. A
61372155cd580146773f2e3b
24 octobre 1990
24 octobre 1990
A..., assigna, en qualité d'administrateur légal de celui-ci, les époux B... et la compagnie Assurances générales de France (AGF) en réparation du préjudice subi, que la caisse primaire d'assurance maladie
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civ3
6137212ecd580146773f1a6f
22 mai 1990
22 mai 1990
certain nombre de locataires ; que Mme Y..., l'une des locataires, à laquelle les époux X... avaient notifié le 23 décembre 1980 leur intention d'aliéner et qui avait accepté l'offre le 19 janvier 1981, assigna
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