A..., représentés par Me Lacroix, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a refusé d’accorder le permis de construire n° PC 083 019

A..., représentés par Me Lacroix, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a refusé d’accorder le permis de construire n° PC 083 019

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

CHEMLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1713 SA HLM INTERPROFESSIONNELLE REGION DE PARIS (IRP) venant aux droits de HLM DE LA PLAINE DE FRANCE [Adresse 8] [Localité 16] Représentée par Me Aude

BATIGERE HABITAT venant aux droits de la S.A BATIGERE EN ILE DE FRANCE, prise en son établissement secondaire RCS [Localité 10] 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Aude LACROIX, avocat

[F] RESIDENCES DEFENDEUR(S) : [B] [V] [M] [P] expédition exécutoire délivrée le à copies délivrées le à JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS L’AN DEUX

DB22-W-B7K-TWOK MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 26 Mai 2026 contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SOCIETE [Z] RESIDENCES DEFENDEUR(S) : [H] [L] épouse [I] expédition

24/00508 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOVL JUGEMENT DU : 02 Avril 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.A. d’[Adresse 12] DEFENDEUR(S) : [T] [P], [X] [P] exécutoire délivrée le à : expédition

Béatrice DU PAYRAT, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉE Madame [K] [U] [B] divorcée [W] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] / FRANCE Représentée par Me Aude

Charvin, rapporteur ; - et les observations de Me Pascal-Labrot, représentant Mme B.... Considérant ce qui suit : 1.

B..., représentés par la SELARL Itinéraires Avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 011 170 22 00016 du 7 octobre 2022 par lequel le maire de Gruissan

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/09/2019 Me Delphine TOULON la SELARL LUGUET DA COSTA ARRÊT du : 12 SEPTEMBRE 2019 No : 278 -

Société [4]* Copie exécutoire délivrée le : 16/01/2026 à : Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Me Frédéric LACROIX

Portalis DBVB-V-B7G-BJN32 Association [1] C/ [S] [C] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2026 à : Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de TOULOUSE Me Frédéric LACROIX

Il n'est pas contestable que l'article L341-4 du code de la consommation issu de la'loi du 1er août 2003'n'est pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur.