par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que, d'une part, si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne s'opposent pas à ce que les auditeurs

figurant dans la facture litigieuse faisant état d'un règlement à 90 jours sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si la preuve d'un tel paiement anticipé ne résultait pas tant de l'audit

pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; 5 / qu'elle a omis de répondre à leurs conclusions faisant valoir que le protocole d'accord du 10 janvier 1996 prévoyait la réalisation d'un audit

reçu pouvoir spécial de le faire, a motivé sa décision; que le moyen n'est pas fondé; Et sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande susvisé : Attendu que pour les motifs énoncés audit

difficultés économiques rencontrées par l'établissement, il a été licencié pour motif économique; Sur le premier moyen du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant audit

selon le moyen, qu'une construction édifiée en conformité d'un permis de construire, contre lequel aucun recours n'a été formé par les coïndivisaires et dont il n'est pas allégué qu'elle contrevenait audit

de procédure civile, que dès lors, ce commandement ne pouvait être réputé fait à la personne morale et que cette signification irrégulière avait causé grief à la société qui n'a pu faire opposition audit

tendait en réalité au paiement de pénalités qui n'étaient pas prévues dans les statuts ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que les sommes réclamées audit

tendait en réalité au paiement de pénalités qui n'étaient pas prévues dans les statuts ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que les sommes réclamées audit

tendait en réalité au paiement de pénalités qui n'étaient pas prévues dans les statuts ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que les sommes réclamées audit

tendait en réalité au paiement de pénalités qui n'étaient pas prévues dans les statuts ; Attendu que la coopérative fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que les sommes réclamées audit

notifiée, motif pris de nombreuses carences, suscitant le mécontentement du personnel, notamment par suite des retards apportés au règlement des prestations sociales; qu'après avoir fait effectuer un audit

conclusions déjà signifiées à partie et notifiées à avocat devraient être, à raison des dispositions de ce texte renvoyant à la sanction prévue par l'article 905-2 du même code, de nouveau notifiées audit

X... a apporté audit président une aide par fournitures de moyens violents pour mater les opposants politique à ce régime, la cour d'appel, en ne retenant pas le caractère diffamatoire de l'écrit, aurait

comité d'entreprise ou les délégués du personnel ; qu'il en résulte que toutes les obligations liées directement à l'horaire collectif, tel le cas des indemnités de repas sont dues au salarié soumis audit

représentants, seule la loi pouvant en restreindre l'exercice ; qu'en disant que le mandat de membre élu suppléant du comité social et économique ne peut se cumuler avec le mandat de représentant syndical audit

la provision ; qu'en considérant en l'espèce que la Caisse régionale de crédit agricole du Nord-Est était libérée de cette obligation bien qu'elle ait eu pleine connaissance, en vertu d'un rapport d'audit

qu'en application de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit