B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme A..., l'avis de M.

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire,

consignation de l'indemnité d'expropriation à la Caisse des dépôts et consignations, alors, selon le moyen, "que l'expropriant est tenu d'informer immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis

l'expropriation de parcelles leur appartenant, au profit du département de la Dordogne, alors, selon le moyen, 1 / que, pendant le déroulement de l'enquête, le commissaire-enquêteur ne les a pas reçus ; 2 / que l'avis

Il soutient que l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il n'a jamais été avisé des faits reprochés, n'a jamais reçu de mise en garde, ni vu ses expertises remises

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte, alors « que le défaut de réception effective par le destinataire de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de

W... , et l'avis de M. Aparisi, avocat référendaire général, après débats en l'audience publique du 25 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

conseil de discipline, chargé de formuler un avis ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Y... n'avait été avisée de la possibilité de saisir le conseil de discipline que par la lettre

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mars 2022), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 juin 2019, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », Mme [B] (la bailleresse)

signifier ses conclusions aux intimés non constitués dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, peu important l'avis

l'article 197, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale et violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des pièces du dossier, ainsi que des énonciations de l'arrêt attaqué, que l'avis

[H], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du directeur de l'établissement psychiatrique de [4] ([4]), et l'avis de M.

Recevabilité de la demande d'avis 4.

d'instruction doit renouveler la procédure préalable au règlement, communiquer à nouveau le dossier de la procédure au procureur de la République et notifier un nouvel avis de fin d'information ; que

[V], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord de France, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

l'article 89 du Code de procédure pénale qu'il incombe à la partie civile de signaler au juge d'instruction, jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec avis

, et que le second avis du 5 août 2003 déclarant l'inaptitude définitive de la salariée à son poste comportait la mention « Visite de reprise (2e visite Art.

. ; " aux motifs que " les avocats du demandeur régulièrement avisé (sic) de la date d'audience sont absent (sic) à la barre " et que " le procureur général a donné avis par lettres recommandées en

grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa créance, alors, selon le pourvoi, que le représentant des créanciers qui envisage de contester une créance doit en aviser

l'expropriation du département de Loire-Atlantique, 9 novembre 1993) de prononcer, au profit de cette commune, l'expropriation pour cause d'utilité publique de cette parcelle sans que Mme Y... ait été avisée