bail.

. ; qu'après avoir quitté les lieux, celle-ci a assigné la bailleresse en paiement d'une somme au titre d'un trop perçu de loyer ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juillet 1998), statuant en référé, que le 9 avril 1986, le Groupement foncier agricole de Peyroche (le GFA), a donné un terrain à bail

si bien que l'indemnité d'éviction due par l'autorité expropriante au titulaire du bail ne peut plus être fixée en fonction de la valeur du droit au bail, peu important que le bailleur exproprié n'ait

[B] (le bailleur). 2.

[L] [O] fait grief à l'arrêt de fixer à 261 536,49 euros l'indemnité de rapport mise à sa charge, alors : « 1°/ que le montant dû au titre du rapport ne peut excéder l'appauvrissement du de cujus ;

En cours de délibéré le bailleur se désiste de sa demande à l’égard de M. [O] [K] qui n’est pas titulaire du bail .

de la loi qui l'autorise, déclare que le blocage ne peut intervenir en cas de travaux ou de loyers manifestement sous-évalués ; que ce moyen, invoqué dans les conclusions d'appel de la société bailleresse

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 décembre 2002), rendu en matière de référé, que la société Diffusion des produits du bâtiment (DIPROBA), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

Par ailleurs, il est indiqué dans le contrat de bail que " le bailleur vend le matériel présent sur les lieux au preneur à la date de signature du bail (liste annexée au présent contrat).

considéré, en ne procédant à aucune condamnation du chef des charges locatives, que les provisions acquittées mensuellement par les preneurs à hauteur de 260 francs avaient couvert, sans nullement l'excéder

du bail .

du bail afin de compenser l’occupation des lieux .

habitat construction fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 janvier 1996) de la débouter de sa demande en paiement de réparations à raison des dégradations commises dans le logement qu'elle avait donné à bail

du bail afin de compenser l’occupation des lieux .

du bail afin de compenser l’occupation des lieux .

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2024) et les productions, par acte du 15 juin 1994, [B] [A], aux droits de laquelle est venue [Y] [Q] (la bailleresse), a donné à bail à la société Bacchus,