annulées ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté expressément que le prix de 22 900 euros prévu par le contrat du 11 octobre 2012 en paiement de l'installation de la centrale photovoltaïque et du ballon

représentée par Maître Jean-Yves RODON de la SCP RODON, avocat au barreau de PAU assistée de la SCP DUPOUY & ANCERET, avocats au barreau de BAYONNE Maître D...

, société anonyme, dont le siège est "La Baronnie", rue de Grassi, 33250 Pauillac, 2 / du groupement foncier agricole (GFA) des Vignobles de la Baronne Philippine de Rothschild, dont le siège est ..

unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Bayonne

été condamnée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 novembre 1988 à indemniser le syndicat des copropriétaires, lequel invoquant l'existence d'infiltrations et l'aggravation des désordres des balcons

Il conclut à l'existence d'un surplomb pour les balcons R+2 à R+5 et pour l'avant toit.

Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 1995) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de l'acte de partage de la communauté Huet-Bacon des 15 et 21 juin 1990 ; Attendu que, par motifs

[O], notamment d'avoir remonté les bâtons successivement et non simultanément, d'avoir hissé le bâton bâbord tout en haut du treuil, d'avoir desserré le volant tribord du treuil sans couper le moteur du

en reconnaissance de cette servitude conventionnelle et aux fins de la voir condamner à débarrasser les déchets et encombrants entreposés sur l'assiette de la servitude, ainsi qu'à désencombrer le balcon

nées de la liquidation de la communauté, d'avoir dit que Mme Y... pourra exercer son droit à récompense en nature, à charge de soulte le cas échéant, par prélèvement sur un immeuble situé à Buis-les-Baronnies

la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme K..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 juin 2017), que la société Bayon

Soprim), un contrat de réservation d'un appartement dans une résidence en cours de construction ; qu'ayant reçu du notaire le projet d'acte authentique ne comportant, ni la même surface habitable, ni le balcon

cela ne lui faisait pas mal car elle écartait les cuisses et son père allait doucement" (arrêt page 5, 1er in fine) ; que, devant les enquêteurs, elle a déclaré le 28 février 2002 qu'il y avait un "bâton

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de violences avec arme ; " aux motifs qu'Ange X..., capitaine de l'équipe de Naours, recevait quant à lui un coup de bâton

pas leur échapper que l'opération indivisible de ravalement du bâtiment bande consistait à procéder non seulement à la rénovation de la façade proprement dite, mais aussi aux travaux de réfection des balcons

C... de H... dit "baron C... de H...

Qu'étant allé inspecter un balcon du cinquième étage, il a constaté que l'eau tombait sur le sol carrelé des balcons, et était récupérée par un système de siphons intégré aux descentes d'eaux pluviales

visait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 ) qu'en accueillant, sur la base d'une autorisation visant "l'infiltration des balcons

pentes avec combles, ainsi qu'en vertu du permis de construire modificatif du 5 septembre 1994, deux baies agrandies au deuxième étage et des escaliers extérieurs permettant d'accéder directement au balcon

26/00147 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F5UQ du 26 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 26 mai 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne