poursuivie pour abus de confiance à son préjudice ; " aux motifs que si une opération dite " test d'achat " organisée par l'employeur avait révelé que les ventes d'un rétroviseur et d'un livre de bandes

administrateur et mandataire judiciaires ; que les sociétés Marti Pontault Combault, Marti Cannes et Marti Pierrelaye (les sociétés bailleresses) ont déclaré diverses créances de loyers au titre de baux

d'ajouter que cette incompétence s'étendait aux contestations des actes et formalités qui en constituent le support ou la forme nécessaires, alors, selon le moyen : 1° / que le tribunal paritaire des baux

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Demathieu Bard

financement ou entre eux, de celles relatives aux sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes tandis que, par exception, les contestations en matière de baux

commerciaux ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette fraude, la cour d'appel a violé la règle fraus omnia corrumpit ; 2 ) que la renonciation au statut des baux commerciaux nécessite, de la part de

Mme Claude Z... ont installé le magasin frigorifique de leur commerce de boucherie, dont la boutique dépend de l'immeuble contigu ; qu'en refusant à M. et Mme Claude Z... le bénéfice du statut des baux

délivrer congé à cette société en refusant le renouvellement du bail ; Attendu que la société Gan Foncier fait grief à l'arrêt de décider que les parties avaient soumis la convention au statut des baux

Il n'est pas non plus soumis à la législation des baux ruraux (…).

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Demathieu et Bard bâtiment Ile-de-France, de la SCP Marc Lévis, avocat de M.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail consenti à une société commerciale qui exerce une activité civile n'est soumis au statut des baux commerciaux

résulte des constatations des juges qu'outre les actes de pénétration sexuelle commis, les victimes, d'un très jeune âge, avaient été ligotées, bâillonnées, et que leurs yeux avaient été bandés

organisée et de blanchiment en bande organisée. 5.

société Entreprise Malet, d'une part, la totalité des terrains formant l'assiette à déterminer par la commune du Blanquefort et la communauté urbaine de Bordeaux d'un lac de loisirs à créer, outre des bandes

la violation des articles 313-1, 313-2, 132-71 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les trois prévenus coupables d'escroquerie en bande

pourvoi principal, le premier moyen des pourvois incidents du Bureau d'études et de coordination immobilière Zographos (BECI), de la compagnie d'assurances Le Nord et du Bureau d'architecture d'urbanisme (BAU

organisée et qu'elle n'était pas motivée ; sur la circonstance de bande organisée : qu'aux termes de l'article 132-71 du code pénal constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente

année, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes précités ; alors, d'autre part, que lorsque un ensemble d'éléments d'exploitation est essentiellement constitué du droit à plusieurs baux