Bellil, ressortissant algérien, a servi dans l'armée française durant la seconde guerre mondiale ; qu'il a perçu jusqu'à son décès, le 22 août 1994, une pension militaire d'invalidité au taux de 100 %

né le 25 juillet 1997 à [Localité 2] (13) demeurant [Adresse 1] Madame [O] [M] née le 25 avril 1979 à [Localité 3] (88) demeurant [Adresse 1] tous deux ayant pour avocat plaidant Maître Bouziane BEHILLIL

Clément ; - les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique ; - et les conclusions de Me Gay-Bellile pour la société requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Moya, premier conseiller, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique ; - et les observations de Me Gay-Bellile pour la SA Jacquet Metals. Considérant ce qui suit : 1.

Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement le 1er mai 2021 et le 13 février 2022, la société Batiserf Ingénierie, représentée par Me Gay-Bellile, avocate, demande à la cour : 1°)d'annuler

SEPROPHARM INTERNATIONAL N° SIRET : 352 14 2 1 033 [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES et par Me Bouziane BEHILLIL

Par trois mémoires en défense, enregistrés respectivement les 2 mars 2020, 1er mai 2021 et 19 septembre 2021, la SARL Batiserf Ingénierie, représentée par Me Gay-Bellile, avocate, demande à la cour :

Turquie (n o 44920/04)* Les requérants, Yılmaz Ekşi and Behlül Ocak, sont deux ressortissants turcs nés respectivement en 1953 et 1986 et résidant à Istanbul.

D..., ressortissant turc né le 7 août 1998 à Cihan Belili (Turquie), a déposé une demande d’asile en France qui a été définitivement rejetée par la cour nationale du droit d’asile le 19 mars 2024. M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement les 30 avril 2021 et 13 février 2022, la société Batiserf Ingénierie, représentée par Me Gay-Bellile, avocate, demande à la cour : 1°)de rejeter

Turquie (n o 44920/04) Les requérants, Yılmaz Ekşi and Behlül Ocak, sont deux ressortissants turcs nés respectivement en 1953 et 1986 et résidant à Istanbul.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juillet et 9 octobre 2024, la société Batiserf ingénierie, représentée par Me Gay-Bellile, conclut au rejet de la requête et des appels en garantie dirigés

Turkey (no. 44920/04)* The applicants, Yılmaz Ekşi and Behlül Ocak, are Turkish nationals who were born in 1953 and 1986 respectively and live in Istanbul.

Turkey (no. 44920/04) The applicants, Yılmaz Ekşi and Behlül Ocak, are Turkish nationals who were born in 1953 and 1986 respectively and live in Istanbul.

de lien avec les fautes imputées aux constructeurs ; Par mémoires enregistrés le 30 novembre 2021, le 17 janvier 2025 et le 17 février 2025, la société Batiserf Ingénierie, représentée par Me Gay-Bellile

nature à priver les stipulations de ce traité ou de cet accord de l’autorité qui leur est conférée par la Constitution (voir les arrêts d’assemblée Rekhou et Ministre du Budget contre M me   Veuve Belil

nature à priver les stipulations de ce traité ou de cet accord de l’autorité qui leur est conférée par la Constitution (voir les arrêts d’assemblée Rekhou et Ministre du Budget contre M me   Veuve Belil

Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 30 avril 2021, 16 novembre 2021 et 17 mars 2022, la société Batiserf Ingénierie, représentée par Me Gay-Bellile, avocate, demande à la cour :

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement les 9 juillet 2021, 3 avril 2022 et 19 juin 2022, la société Batiserf Ingenierie représentée par Me Gay-Bellile

Par deux mémoires en défense, enregistrés respectivement le 20 février 2022 et le 19 juin 2022, la société Batiserf Ingenierie représentée par Me Gay-Bellile, avocate, demande à la cour : 1°)de réformer