AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007698472
21 février 1986
21 février 1986
Y... tendant à ce qu'il soit autorisé à vendre des glaces, des beignets et des "chouchous" sur les plages de Fleury-d'Aude et de X... ; 2°- rejette les demandes présentées par M.
Source officiellePage 4 sur 37
Chambre Civile
67908b344143037ceabfbfe7
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[X] et Mme [I] et la SCP Bernigaud - Bergeot à payer à M.
Source officielle