Il invoque l'article 14 (Art. 14) de la Convention, combiné avec son article 10 (Art. 10) et avec l'article 1er du Protocole additionnel.   a.

la qualité d'« artiste-interprète », la cour d'appel a ajouté au texte et a violé l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'a la qualité d'artiste-interprète la personne qui,

A cet égard, les mesures à caractère conservatoire de l’œuvre artistique sollicitées apparaissent relever du seul juge judiciaire en application de l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle

littéraire et artistique ou à la propriété industrielle mais lui en ouvrent seulement la faculté ; que, par suite, le moyen tiré de ce que certains articles du chapitre IV du cahier des clauses administratives

qui n'existait pas dans la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ; Que ce texte dispose : "Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation

Les appelantes font valoir que l'article L 214-5 du Code de la propriété intellectuelle porte atteinte à l'article 1 du 1er protocole de la CEDH car il limite le droit au respect des biens et de la propriété

PRISE POUR LE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ; CONS. , EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA MEME CONVENTION : "EN MATIERE DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, NOTAMMENT D'INVENTIONS,

Par ses dernières conclusions signifiées le 21 juin 2013, Monsieur [M] [Z], appelant, demande à la cour, au visa des articles L.121-1, L.121-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, d'infirmer

F... et à la réparation de leur préjudice ; Aux motifs que, selon l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle, « pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre

En quatrième lieu aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article

articles originaux au sein de l'ouvrage litigieux est illicite au regard de l'article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit que constitue un délit de contrefaçon « toute reproduction

; Attendu que, selon ce texte, les auteurs compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4°) de l'article 2331 du code civil et à l'article 2375 du même code pour le paiement des redevances

Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article

Mme [G] [H] est titulaire de l'usufruit spécial attribué au conjoint survivant d'un artiste prévu par l'article 123-6 du code de la propriété intellectuelle et en conséquence, de l'usufruit des droits

MARCEL ET LA SOCIETE TELEMAGAZINE POUR CONTREFACON DE MODELES EN MATIERE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, LES A RENVOYES DES FINS DE LA POURSUITE ET, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES PREVENUS, A

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques en l'absence d'une décision écrite ; * elle méconnaît les dispositions des articles L.313-1 et L.313-2 du code de l'urbanisme en l'absence

1.1 de la convention collective nationale du 30 décembre 1992 des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, ensemble l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article

DROIT SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LA SOCIETE SIEGES ET CONFORT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE BALZAROTTI RECEVABLE A AGIR EN CONTREFACON EN APPLICATION DES ARTICLES

L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'artiste interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre littéraire ou artistique