AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494118.20240820
20 août 2024
20 août 2024
de l'Isère a décidé de transférer les voies privées du lotissement des Evêquaux 1 cadastrées section AH n°156 et 174 ainsi qu'une partie de la parcelle n° 165 dans le domaine public de la commune de Biviers
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civ2
6137248dcd5801467741675c
31 mai 2006
31 mai 2006
D... et la SCP Bivic-Bene aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près
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