qui lui est annexé" ; que la "fiche horaire du taxi" n'était pas au nombre des pièces mentionnées dans le bordereau annexé à l'assignation qui n'y faisait d'ailleurs aucune allusion ; que, dès lors, en

que le juge doit respecter l'objet du litige déterminé par les parties ; que pour établir le sérieux du plan de redressement de la société, le débiteur avait notamment produit, comme en attestait le bordereau

d'envoi concernant l'intéressé, pouvait attester de façon indubitable que l'envoi recommandé avait été effectué ; que la page du bordereau de X... ne comportait pas le cachet de la poste ; " alors,

doit donc s'apprécier au regard de l'ensemble de ces pièces ; qu'en affirmant, au cas d'espèce, que la déclaration de créance effectuée par la SMC le 7 mai 1998 n'était pas régulière dès lors que le bordereau

communication n'avait pas été contestée et qui étaient visées et identifiées, avec une numérotation, dans les conclusions d'une partie, quand bien même ces pièces n'auraient pas été mentionnées au bordereau

En statuant ainsi, alors que le bordereau de communication de pièces signifié le 28 avril 2022 par la société Jowat mentionnait ledit courriel en pièce n° 27, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes

d'envoi mentionnés sur le bordereau de situations informatiques de l'état récapitulatif des amendes forfaitaires majorées, sont suffisants pour authentifier les renseignements figurant sur le listing

fond ont rejeté cette prétention en retenant que la société Clémessy, qui n'avait pas produit l'original de la lettre de change émise le 27 novembre 1989 mais seulement sa photocopie et celle de son bordereau

au cessionnaire, que ce document, qui crée des droits et obligations à l'égard du cédant et du cessionnaire, constitue un titre et que la remise des bordereaux inexacts portant sur les opérations fictives

En statuant ainsi, alors que le bordereau de communication de pièces de M.

Suivant acte de cession de créances professionnelles par bordereau Dailly, la société AKWALYS a procédé à une cession partielle à hauteur de 200 000 € d' une facture émise à l'ordre de la société FRIEDLANDER

la cour d'appel, qui affirme que la demande de la Caisse est fondée sur l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, dont les dispositions rendent opposable aux tiers la cession de créance à la date du bordereau

du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de fraude fiscale à la TVA ; "aux motifs que Sienne ne conteste pas que les bordereaux

objet " la mise en place du nouvel imprimé de facturation " dépourvue par nature de toute portée normative et n'ayant donné lieu de plus, à aucun protocole d'accord ; qu'ainsi la mise en place du bordereau

privé sa décision de base légale au regard des articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, 66, 67 et 119 du décret du 27 décembre 1985; et alors, d'autre part, que l'indivisibilité entre le bordereau

X... pour effectuer une déclaration de créance ; que ce bordereau indiquait expressément sur sa première page que M.

de Paris, alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution a compétence pour connaître des questions relatives à l'existence même du titre ou de son caractère exécutoire ; que la production de "bordereaux

.. avait indiqué qu'il produisait notamment des certificats médicaux établissant qu'il ne présentait aucun signe d'alcoolisme chronique ; que la production de ces certificats médicaux résulte d'un bordereau

litigieux était postérieur au marché, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le bordereau de prix litigieux était un document antérieur au marché et que ce fait n'était pas contesté, sans dénaturer les

de communication de pièces annexé aux conclusions déposées le 26 octobre 2021 et constituait, selon les propres énonciations de ce bordereau une « nouvelle pièce communiquée en date du 26 octobre 2021