régime matrimonial ayant existé entre elle-même et son ex-époux, dit que l'indivision était redevable envers la mari, au titre de l'apport personnel et des frais d'acquisition de l'immeuble 7, rue Bossuet

Me Z..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A) , au profit : 1 / de Mme D... dite Karyn B..., veuve de Roger Bordat

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bourgey

Code pénal, 14 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Boulet

Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle BORE

Claude X... dit Bourgat X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Bonnet

Bonnet, conseiller référendaire, M.

à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle BORE

au travail ne saurait être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail si le fait accidentel allégué n'a pas eu de témoin et que les attestations produites aux débats se bornent

Z... ne consistait pas à vérifier l'état des boulets de Zappa, quand le vétérinaire avait été chargé d'une visite d'achat complète et avait de lui-même fautivement limité ses investigations, la cour d'appel

[T] [R] et Mme [D] [R] épouse [J] à payer à la SARL Pépinière Borméenne une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [H] [R] épouse [E], M.

Beauvoir, Villecelin à Lignières (Cher), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Saint-Amand Montrond, en matière électorale, au profit de Mademoiselle Odile BONNET

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.Lamblot, de Me Delvolvé, avocat

A..., blessé alors qu'il conduisait un chariot élévateur appartenant aux établissements Bouvet, les a assignés en réparation de son préjudice et que ces derniers ont appelé en garantie la société Fenwick

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de proxénétisme aggravé ; "aux motifs propres que "les faits ne sont pas sérieusement contestés par les deux prévenus, qui se bornent

J... et Y..., engagés par la société Jet Chef Bourget, aux droits de laquelle vient la société Paris Air Catering, en qualité d'employés qualifiés logistique et occupant des fonctions de magasinier, ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jean-Claude Boisset, demeurant à Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bourgey Montreuil, dont le siège est à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne

faite au temps et au lieu du travail ne saurait être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail s'il n'a pas eu de témoins et que les attestations produites aux débats se bornent