E, représenté par Me Bourqueney, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet

Grimaud, juge des référés, - et les observations de Me Bourqueney, substituant Me Durand, représentant M.

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Octobre 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [U] [E] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11], demeurant [Adresse 12] Représenté par Me Jérôme BOURQUENCIER

A, - les observations de Me Bourqueney substituant Me Laspalles, représentant M.

A, - et les observations de Me Bourqueney, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Grimaud, juge des référés, - et les observations de Me Bourqueney, susbstituant Me Laspalles, représentant M. H et Mme I. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTS Monsieur [P] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Baptiste BOURQUENEY

A B, représenté par Me Bourqueney, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet

D, - les observations de Me Bourqueney, substituant Me Laspalles, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

social est sis [Adresse 5] représentée par Me Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant ET : DEFENDEUR : Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérôme BOURQUENCIER

décembre 2000, M. et Mme [Y] [J] ont donné à bail commercial à la SAS PIERRE & VACANCES TOURISME FRANCE, un appartement n°22, dépendant de 1'immeuble dit LA FREGATE situé au sein de la résidence PORT BOURGENAY

et Mme [P] [C] ont donné à bail commercial à la SA PIERRE ET VACANCES TOURISME FRANCE, un appartement n°S112, lot n°29 dépendant de l'immeuble dit LES SANTOLINES situé au sein de la résidence PORT BOURGENAY

de réexaminer dans le délai de deux mois la situation de B et de le munir dans l'attente d'une attestation de demande d'asile et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Bourqueney

légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Marine de BOURQUENEY

légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Maître Marine de BOURQUENEY

Zabka, - les observations Me Bourqueney substituant Me Laspalles, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

C, - les observations de Me Bourqueney substituant Me Laspalles représentant M. B, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - le préfet n'étant ni présent, ni représenté.

Localité 6] sous le numéro 552 062 663 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Philippe-Gildas BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R13, substitué à l'audience par Me Marine DE BOURQUENAY

A, - les observations de Me Bourquenay, substituant Me Laspalles, représentant M.

MONEDIS immatriculée au RCS de TOURS sous le n° 338 673 239, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Jérôme BOURQUENCIER, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant PARTIE SAISIE