Juillet 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° RG : 12/00250 Copies exécutoires délivrées à : la SCP GERBET RENDA COYAC-GERBET la SARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ancel, avocat de Mme Brigitte P..., - les conclusions de M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Jeannot en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Brigitte O..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie Y..., demeurant

Brigitte épouse B... en sa plaidoirie à l'appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour. Le Ministère Public en ses réquisitions. Maître JEANNOT André-Luc, Avocat de la prévenue X...

Jean-Claude M..., Mmes RR...              , épouse M..., Marie-Louise N..., épouse O..., Jackie P..., épouse Q..., Brigitte R..., M. Louis R..., Mmes Monique I..., épouse R..., Marie-France S..., M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeannot, magistrate désignée ; - les observations de Me Sguaglia, représentant M.

Notre-Dame de Bon Secours, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mlle Jeanine

Bruno DJ..., demeurant ..., 28 / Mme Sylvie Jean AZ..., demeurant ..., 29 / M. Damien DR... BH... A..., demeurant ..., 30 / M.

José CG, demeurant ..., Mme Nicole F, demeurant ..., Mme Jeanne AQ, demeurant ..., Mme Emmanuelle D, demeurant ..., Mme Hélène AC, demeurant ..., Mme Francine Q, demeurant ..., Mme Brigitte AP, demeurant

anonyme ayant son siège social à Bellignat (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse (section industrie), au profit de : 1°) Mme Brigitte

Jean-Pierre Z..., 2 / Mme Catherine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre, 2e Section), au profit

XA..., demeurant ..., 45770 Saran, 46 / Mme Pierrette XX..., demeurant ..., 47 / Mme Patricia K..., demeurant ..., 48 / Mme Brigitte H..., demeurant ..., 49 / Mme Jocelyne B..., demeurant

Georges E, à Mme Brigitte C, à Mme Jeanine G et à M. Franck D.

de Monsieur Alain B..., demeurant ensemble à Paris (6e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1987, par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit : 1°/ de Madame Jeanine

Le rapport de Mme Jeannot, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

une créance de 9. 756, 72 € envers Jeannine X..., à titre d'arriérés d'arrérages de rente viagère, - dit que Jeannine X... a recelé les effets de la succession de Germaine A... née C..., pour un montant

APPELANTES Madame Brigitte X... épouse Y...

Claude B..., 3°/ Madame Anne-Marie C..., 4°/ Madame Annie D..., 5°/ Madame Jocelyne E..., 6°/ Monsieur Roland F..., 7°/ Madame Josette G..., 8°/ Monsieur Zahir H..., 9°/ Madame Jeanine

profit : 1 / de Mme Maryvonne X..., demeurant ..., 2 / de Mme Elisabeth Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Catherine A..., demeurant ..., 4 / de Mme Danielle B..., demeurant ..., 5 / de Mme Jeannine