2023 - RG 20/1684 ORDONNANCE DE CADUCITE n° 2123/23 RG N° : N° RG 23/01267 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGA7 APPELANT : MINISTERE PUBLIC INTIME : Monsieur [X] [M] [B] Représentant : Me Brigitte

d'appel de NANCY, R.G.n° 24/01810, en date du 30 juin 2025, DEMANDEUR À LA RECTIFICATION : Monsieur [X] [M] né le 09 Août 2003 à [Localité 4] (MALI) domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Brigitte

3] (GUINEE) domicilié [Adresse 1] Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-54395-2023-005369 du 25/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY Représenté par Me Brigitte

répertoire général sous le N° RG 23/01316 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FGES, APPELANT Monsieur [P] [H] [Z] né le 11 avril 2001 à [Localité 3] (NIGERIA) domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Brigitte

] (GUINEE) domicilié [Adresse 1] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-54395-2024-003124 du 27/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY Représenté par Me Brigitte

KOSOVO) domicilié 13 route de Lory - 57050 METZ Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/04749 du 31/05/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY Représenté par Me Brigitte

[E] - [Adresse 1] Représenté par Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY Avons, à l'audience de cabinet du 10 Septembre 2025, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le

Madame Virginie KAPLAN, Substitut général près la Cour d'appel de NANCY INTIMÉ Monsieur [K] [O] [L] né le 9 octobre 2002 à [Localité 3] (CÔTE D'IVOIRE) domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Brigitte

18/03631, en date du 18 juillet 2022, APPELANTE : Madame [J] [H] [X], épouse [F] née le 17 février 1983 à [Localité 3]/[Localité 4] (MADAGASCAR) domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Brigitte

[Localité 2] Représentée par Madame [M] [K], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation INTIMÉE : Madame [N] [X] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Brigitte

d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 29 aout 2024 inclus ; Vu l'acte d'appel de Me Brigitte

, R.G.n° 18/03275, en date du 03 mars 2021, APPELANTE : Madame [E] [X], épouse [Y] née le 25 avril 1978 à [Localité 7] (CAMEROUN) domiciliée [Adresse 1] - [Localité 2] Représentée par Me Brigitte

Localité 4] (ANGOLA) domicilié [Adresse 1] Bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/007526 du 30/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY Représenté par Me Brigitte

[F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY, substituée par Me Anne-Laure CABOCEL, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2021, Mme E D C, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle

GUINEE) domicilié [Adresse 2] Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-54395-2025-04880 du 23/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2] Représenté par Me Brigitte

NANCY, R.G.n° 19/03520, en date du 14 février 2023, APPELANTE : Madame [H] [X], divorcée [N] née le 17 septembre 1985 à [Localité 3] (MADAGASCAR) domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Brigitte

partielle (25%) numéro 2022/007525 du 15/03/2023 accordée par ordonnance sur recours n°19/2023 contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle de NANCY du 30 septembre 2022 Représenté par Me Brigitte

C, - et les observations de Me Jeannot, avocate de Mme B. Une note en délibéré, enregistré le 7 janvier 2025, a été présentée par Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocat de M.