Buon Huong, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 février 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

RG N : 12/ 00581 AFFAIRE : SARL POMPES FUNEBRES BUISSON PENAUD C/ SELARL A..., en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL POMPES FUNEBRES DE HAUTE CORREZE BUISSON JEAN PIERRE, appelée en

avril 2007 d'un cabinet Villaret indiquant qu'il s'agissait de faux grossiers ; qu'informés des soupçons pesant sur eux les témoins assistés ont à leur tour fait réaliser une expertise privée de Mme Buisson

La société Buisson a relevé appel de ce jugement.

la SCI DOMAINE DU BUISSON.

plaidant Me Dimitri BUISSON de l'AARPI LEX VALORYS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Monsieur [W] [D] [Adresse 1] [Localité 11] Ayant pour avocat plaidant Me Dimitri BUISSON de l'AARPI

[L] [Q], domiciliés tous deux [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Buton,

X..., Y... et Z... ont crée la Société d'exploitation des établissements Bussoz (société SEEB), chacun détenant un tiers des 1 600 parts ; que, selon des actes postérieurs, M.

: Appel a été interjeté par : - la MAIRIE DE VERRIERES LE BUISSON, le 1er Juillet 1999 contre Monsieur X...

B... demande l’annulation, le maire de Verrières-le-Buisson s’est opposé à cette déclaration préalable.

La société Buisson a relevé appel de ce jugement.

Renaud A et de Me de Nervo, avocat de la commune de Verrières-le-Buisson, - les conclusions de M.

la somme de 2 000 euros à verser à cette société ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Verrières-le-Buisson est rejeté.

Y... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 décembre 2015 et 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Verrières-le-Buisson

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 3 DECEMBRE 1979), QUE BUISSON, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "BOULAY

La compagnie d'architecture nouvelle est le lotisseur du lotissement Buisson Rond.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Verrières-le-Buisson n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué ; 7.