aux conditions de recevabilité d'un recours ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si elles tendent à un but

Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme V... veuve W..., Mmes Q..., C... et B... W... et MM.

preuve et violé ensemble les articles 1315 et 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut de communication d'une information n'est constitutif de dol que si la réticence avait pour but

comprise dans celle par laquelle il demande à voir constater son exclusion et obtenir le remboursement de la valeur de son droit de participation et de ses parts sociales, les deux actions tendant au même but

Sur le rapport de Mme Dudit, conseillère référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M.

la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but

privée d'une personne, lorsque cette production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et lorsque l'atteinte au respect de la vie privée de cette personne est strictement proportionnée au but

légitime et que les moyens mis en oeuvre pour réaliser ce but sont appropriés et nécessaires ; qu'en l'espèce, pour débouter le salarié de sa demande de reclassification conventionnelle, la

les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux lotos traditionnels, également appelés "poules au gibier" "rifles" ou "quines" lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint, dans un but

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 novembre 2004), que la société Agence Douglas (société Douglas), créancière de la société LCD But

certains le 1er mai entre 1998 et 2002 et ayant bénéficié, par application de l'article 11-01-3-2 de la Convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but

respectivement au coefficient 270, échelon 4, groupe 2 et au coefficient 307, échelon 8, groupe 3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but

indéterminée le 1er juin 1994 en qualité de monitrice classée au coefficient 280 échelon 5 groupe 2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but

du jugement rendu le 27 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales de Bordeaux mais, tout au plus, tendre à la minoration du montant de sa condamnation, but qui n'est pas un élément constitutif

prêt de main-d'oeuvre illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 8241-1 du code du travail, une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but

protégé des regards extérieurs par le film noir revêtant les vitres du bar) ; "alors que, d'une part, l'article L. 627 du Code de la santé publique ne réprime que la fourniture d'un local dans le but

de rejeter ses demandes en annulation des contrats fondées sur les dispositions du code de la consommation et en conséquence de rejeter ses demandes en paiement, alors : « 1°/ qu'une association à but

X..., ès qualités, de Mmes Z... et Y..., ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société LCD But Guyane, les conclusions de M.

sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interruption de la prescription s'étend d'une action à une autre lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but

qu'elles poursuivent ; qu'en jugeant que "la cause doit être entendue non point comme la cause objective mais par le but poursuivi par les parties, ceci en son acception protéiforme retenue par la jurisprudence