Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2023, Monsieur [F] [C] et Madame [I] [X] épouse [C] ont, au visa de l’article 6 de la loi n°89-4762 du 6 juillet 1989, des articles 1719 et 1241 du code

[B] Copies le 2 octobre 2025 à : Me Nicolas ANTONESCOUX Me Morgane MORIN Me Jean-Lou LEVI Me Cécile GERBAUD-COUTURE Régie Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN ORDONNANCE DE REFERE

AARON en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet A de la Cour composée en outre de : Mmes BESSE et HAUDUIN, Conseillers qui en a délibéré conformément à la Loi ARRET :

Louis, demeurant à Mondeville (Calvados), 105°/ de Monsieur BD... Didier, demeurant ..., 106°/ de Monsieur BG... Jean, demeurant ..., 107°/ de Monsieur BG...

Monsieur [S] [C] [W] [T] [Localité 8] Représenté par Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIME Monsieur [H] [C] Laurençon [Localité 8] Représenté par Me Jean CAMBRIEL

ET E., avoués assistée de la SCP CAMBRIEL- GOURINCHAS- DE MALAFOSSE- STREMOOUHOFF, avocats APPELANTE d' un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 29 Septembre 2006

ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le 08 Janvier 2003, devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, faisant fonctions de Premier Président, et Jean-Louis

Que l'article 1729 du Code civil énonce que ' si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée ou dont il puisse

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aucun tarif n'est indiqué au client qui souhaiterait la louer pendant la période allant de novembre à avril. Dès lors, en dehors de la haute saison, la location s'apparente, lorsque M.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Pour autant les clés du local loué se trouvaient à sa disposition depuis le 24 août 2020, ce dont il a été informé au plus tard le 3 septembre 2020.

PIETRA ET ARNAUD INTIMÉE : LA SARL UN MAS EN PROVENCE poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social Route de Gordes Hameau de Coustellet 84220 CABRIERES

TOULOUSE SA MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 15] [Localité 9] Représentée par Me Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL

Après avoir été cambriolé le 1er novembre 2021, M.

Par un arrêté du 16 mars 2017, le maire de Cucuron a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 681 J route de Cabrières, lieu-dit l'Arinier, en zone UDby

[Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Louis VIVIER, avocat au barreau D'AGEN INTIMES Monsieur [Y] [R] [Adresse

20 novembre 2007 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme CAMBIEN

20 novembre 2007 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme CAMBIEN

       Le 24 octobre 1990, l'Etat loua l'appartement en cause aux époux M.S. et R.S. [ci-après les époux S.]. Auparavant, l'appartement avait été loué par les parents de M.S.