Présents lors de l'audition : * Mandataire judiciaire : SELAS [S] ET ASSOCIEES en la personne de Me [J] [B] * Dirigeant social : Me CAMBRIEL Louis, avocat pour [Localité 1] SA * Administrateur judiciaire

la SELARL BERENICE AVOCATS, [Adresse 4] DEFENDERESSES SA SERIPANNEAUX, [Adresse 5] comparaissant par Maître Margaux BOINGNERES, Avocat à la Cour, membre de la SELAS ELIGE, à la décharge de Maître Louis

Frédéric FRANC, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉES : Mme [B] [U] épouse [N] [J] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 16] [Adresse 10] [Localité 12] Représentée par Me Louis

société SLAD PRODUITS FRAIS et agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Louis

[Localité 3] Représentées par Me Chantal MEININGER BOTHOREL de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J149 Ayant pour avocat plaidant Me Louis

, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE (postulant) Représentés par Me Jean CAMBRIEL de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE (plaidant) E.U.R.L.

un lotissement d'habitation de dix-huit lots ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cambremer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 16 mars 2018, le maire de Cabrières d'Avignon a refusé de lui délivrer le permis d'aménager ainsi sollicité.

Par arrêté du 23 novembre 2017, le maire de Cabrières d'Avignon lui a refusé le permis d'aménager ainsi sollicité.

ARRET No Société SAINT-LOUIS SUCRE C / CPAM DE LA SOMME JPA / PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A SECURITE SOCIALE ARRET DU 06 NOVEMBRE 2007 *****************

, la commune de Fontès, la commune de Lieuran-Cabrières et M.

réalisation d'un lotissement de quatre lots à usage d'habitation.

réalisation d'un lotissement de quatre lots à usage d'habitation.

SAINT LOUIS SUCRE C / CPAM DE LA SOMME gh / pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 FEVRIER 2008 ***************************************

Marcel Z..., retraité, demeurant à Harfleur (Seine maritime), Hameau des Cambrettes à Gainneville, en cassation d'un arrêt rendu, le 6 janvier 1988, par la cour d'appel de Rouen (1re Chambre civile),

d'aménager un lotissement comprenant 18 lots à usage d'habitation.

AR/CDNuméro 2593 /06COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/05/2006 Dossier : 06/00507 Nature affaire :Rectification et interprétation Affaire :Commune de VIELLE SAINT GIRONS C/Marcel René Louis

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, Mme BESSE Conseiller qui en a délibéré conformément à la Loi.

E H ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PA 084025 17S0001 du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Cabrières d'Avignon a délivré un permis d'aménager