29], 4°/ au procureur général près de la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 30], 5°/ à l'ordre des avocats du barreau d'Auxerre, dont le siège est [Adresse 22], 6°/ à l'ordre des avocats

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

4] Représentée par Me Paul andré COURDESSES de la SCP COURDESSES-FONTAN, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Bernard DE LAMY, avocat au barreau de TOULOUSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en

de la SCP DUPEYRON BARDIN COURDESSES FONTAN, avocats au barreau de TOULOUSE Monsieur Christian Y... ... 31000 TOULOUSE représenté par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assisté de la

ressortait pas des pièces versées au dossier par l'avocat que celui-ci ait renoncé à toute contribution due au titre de l'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les articles 32 et 36 de la loi

[Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Louis FONTAN de la SCP COURDESSES-FONTAN, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Marcel PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat

le 14 février 2026 à 11h57 au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, l'avocat du mis en examen, dont le cabinet est situé à La Chapelle-Achard (85150), a demandé communication

de Mme [C] [J], de la SCP Boulloche, avocat de M.

Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-22.462 contre l'ordonnance n° RG : 21/00531 rendue le 15 décembre 2021 par la cour d'appel de Metz (contestation d'honoraires d'avocats

au répertoire général : N° RG 16/00423 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZGOM Décision déférée à la Cour : Décision du 27 mai 2016 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/274633 Demanderesse

dans le mois suivant l'expiration du délai de leur remise au greffe de la cour d'appel ; cependant, si entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé

saisine, le premier président de la cour d'appel.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

[B], était représentée devant la cour d'appel par M. [U], qui n'était que l'avocat de M.

Serrier, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Le conseil régional de discipline des avocats de la cour d'appel de Montpellier avait été saisi par lettre du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Pyrénées orientales le 30 août 2011.