He also complained about the duration of the eviction proceedings and that he had suffered discrimination as the legislation protected tenants to the detriment of landlords.

N° RG 21/07972 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRGY [I] [M] C/ Caisse CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE LO IRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole

Carrel Montreuil ACM a relevé appel de ce jugement.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel D'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats

CARROSSERIE TRUCKS SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, non représentée L'affaire a été débattue à l'audience

[Q] [N] a sollicité la SARL CARROSSERIE PROVENCALE aux fins de rénovation totale de la carrosserie de son véhicule de type Autobianchi 112 ABARTH, immatriculé [Immatriculation 1].

published a confidential report by an ambassador on strategies to be adopted in diplomatic negotiations: violation [This case was referred to the Grand Chamber on 13 September 2006] Facts : In 1996 Carlo

[N] [L] CONSEIL [Adresse 4] [Localité 3] représentées et assistées par Me Virginie CAREL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S.

de camions et les parties ont conclu un contrat cadre Site Avancé Fournisseur CARROSSERIE le 15 août 2000 définissant les objectifs du projet devant se concrétiser au sein de l'usine de BLAINVILLE SUR

Louvel, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M.

DO CARMO DE PORTUGAL E CASTRO CÂMARA against Portugal lodged on 10 August 2011 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Carlos do Carmo de Portugal e Castro Câmara, is a Portuguese national, who was born

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2012), que la société Carrosserie Bertrand (la société Bertrand), qui a pour seul

JUILLET 2024 Minute N° 291/2024 N° RG 24/01850 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HA7D (3 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'ORLÉANS en date du 29 juillet 2024 à 10h44 Nous, Carole

The Court also does not lose sight of a rather short stay in allegedly poor conditions that the applicant complained about.

pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Carole

    Martina Keller   Carlo Ranzoni   Deputy Registrar   President Appendix List of cases: No. Application no.

)   Requête n° Affaire Date de la décision 10462/23 Yahima MENÉNDEZ RAMIRÉZ 27/02/2025 11625/22 Robert RENTSCH 21/11/2024 16110/23 Bernardo Maria FERREIRA LEAL CORREIA 06/02/2025 20346/22 José Carlos

DAUX-HARAND, Présidente de chambre, et Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargées du rapport.