mandats de représentant du personnel et non au titre de conseiller prud'homme ; qu'en refusant d'ordonner la production des feuilles de délégations mensuelles sans motiver sa décision, l'arrêt doit être cassé

sur la gauche une colonne de croix à cocher mentionnant les pièces consultées et sur la droite une même colonne pour la liste des pièces dont une copie est sollicitée » et de ce qu'« que seules les cases

[Y], par arrêt en date du 25 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé cette décision, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

ses services, il recevait 2 et 3 grammes d'héroïne, que Mohamed Z..., qui est toxicomane à l'héroïne depuis de nombreuses années, déclarait que tous les 15 jours depuis 6 mois, il se rendait dans une casse

Q..., notaire et conseil de la SCI Bleu Cannelle, a adressé à la SCP C... B...

direction de la répression des fraudes figurant en annexe non seulement de la question des films Galaxie et Désir et Volupté mais également de présomptions d'autres délits de contrefaçon de vidéo-cassettes

et annulé ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt cassé du 20 novembre 2014 et de l'arrêt rendu sur renvoi de cassation du 15 février 2019 que M.

X..., exploitant d'un débit de boissons, a loué à la société nouvelle DPM (la société) 200 cassettes vidéo, pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction ; que le montant de cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Castel Frères, représentée par son représentant légal en

; "aux motifs que "le prévenu ne conteste pas être l'individu porteur d'un panier, filmé le 23 novembre 2002 par les caméras de surveillance du magasin Intermarché, ni avoir ce jour là mis des cassettes

, mais non pas ses motifs, fussent-ils décisoires ; que le jugement confirmé par l'arrêt cassé s'était borné à rejeter toutes les demandes du salarié, de sorte qu'il n'avait pas tranché, dans son dispositif

, ces chefs de l'arrêt cassé subsistent, à défaut pour M.

; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société X... et compagnie : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la cassation était limitée aux dispositions de l'arrêt cassé

« enquête réalisée par la caisse » ont été cochées et non les cases « questionnaire assuré » » que « le questionnaire assuré n'a pas été soumis à la consultation de la société Gascogne Paper », la cour

sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 mars 2005 ayant été cassé

Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant que l'arrêt de 1985 avait été "totalement cassé

circonstanciées de Marcel Y... à la police, réitérées en confrontation avec le prévenu, Marcel Y... exposait avec détail la teneur de participation aux faits reprochés, le transport des véhicules achetés à la casse

octobre 1991, a déclaré le demandeur responsable des dommages causés aux parties civiles et l'a condamné à leur verser des dommages et intérêts ; "alors que, l'arrêt du 23 octobre 1991 ayant été cassé

son appel recevable mais non fondé alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé