professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Denis Garreau, Catherine

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire ; Julia Beurton, maîtresse des requêtes et M.

Exposé du litige Monsieur [O] a été engagé par la société Eurygiene, aux droits de laquelle se trouve la société Bertin et Godequin, le 10 mars 2007.

[F], en sa qualité d'associé du GAEC de la Bertonerie, et M.

ALLIANZ IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY

Farina, président, et Mme Bertoux, conseiller; que le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : M.

: Pour le Greffier Me Serge PAULUS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT du 08 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Catherine

[Adresse 23] [Localité 42] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Plaidant : Me Catherine SAINT GENIEST de la AARPI JEANTET

François X... à Mme Catherine Y... pour l'entretien et l'éducation des trois enfants à la somme de 130 euros par mois et par enfant et condamné en tant que de besoin M.

[K] [C] et Associes es qualité de mandataire de [T] [L] assignée en reprise d'instance le 9 novembre 2021 à personne habilitée 257 rue Saint Julien 59501 Douai cedex Représentés par Me Catherine

de sa demande reconventionnelle, - condamné l'ESPIC Institut Bergonié aux dépens. 5.

[N] [X] né le 15 Mai 2000 à LAGNY SUR MARNE (77) (77400), demeurant 12 rue de Bertin - 77580 VOULANGIS en hospitalisation complète depuis le 30 décembre 2024 au centre hospitalier de COULOMMIERS, sans

de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de GRENOBLE INTIMÉ : [R] [F] né le 20 Octobre 1958 à [Localité 5] (73) [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Cecile BERTON

DEBOUTE Catherine X... du surplus de ses demandes. DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

résultant du refus opposé à sa demande de concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice du 29 octobre 2002 prescrivant l'expulsion de M. et Mme A du logement situé 142, rue Jean-Bertin

Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Me Alexia Navarro, avocat au barreau de Lille, avocat constitué Monsieur [U] [H] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Catherine

Montpellier Ordonnance de référé du 02/10/2025 Demandeur (s) : [W] (SA) [Adresse 1] cs [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] : 849 484 209 Représentant (s) : Me Jean-Jacques BERTIN

, SELARL BERTIN & BERTIN,avocate plaidante au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMÉS ET DEFENDEURS D'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique

Freyssinet 78280 GUYANCOURT représentée par Maître Jérôme MARGULICI, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur Christian X... ... 49390 VERNANTES présent, assisté de Maître Isabelle BERTON

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Madame Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire ; Mme Julia Beurton, maîtresse des requêtes et M.