TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/320 AFFAIRE : N° RG 25/00627 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33T4 Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, C/ [L] [Z] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Catherine GAUTHIER Expédition

° Portalis DB2H-W-B7I-2NMS Jugement du 08/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [V] [X] Le : Copie exécutoire délivrée à Me GAUTHIER

Proximité JUGEMENT DU : 23 Septembre 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 01 Juillet 2024 GROSSE : Le 23/09/24 à Me GAUTHIER

légaux 191/193 cours Lafayette BP 6456 69413 LYON CEDEX 06 représentée par la SCP LAFFLY - WICKY, avocats au barreau de LYON assistée de Me Renaud ROCHE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 5] représentée Maître Catherine GAUTHIER de la SCP LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Marie-Ange SEBELLINI, avocat au barreau

ACTION LOGEMENT SERVICES, [Adresse 2] Représentée par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de Bordeaux loco Maître Catherine GAUTHIER de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de Lyon DEFENDEUR

ACTION LOGEMENT SERVICES, [Adresse 3] Représentée par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de Bordeaux loco Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de Lyon DEFENDEUR : Monsieur [U] [T] [M], demeurant

ACTION LOGEMENT SERVICE C/ [X] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me GAUTHIER Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 07 Avril 2026

JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/321 AFFAIRE : N° RG 25/00628 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33T6 Copie à : Madame [N] [E] prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine

INTIMÉE : La S.C.I UTAZ, S.C.I, dont le siège social est [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Catherine

JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 10 Avril 2025 à Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES, poursuites et diligences de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège C/ [Y] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me GAUTHIER

DU : 25 mars 2024 prorogé au 24/06/24 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Janvier 2024 GROSSE : Le 24/06/24 à Me GAUTHIER

ACTION LOGEMENT SERVICES 19 / 21 quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Audrey PALERM de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocats postulants au barreau de TOULON et par Me Catherine GAUTHIER,

Véronique MARCEL Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) : Société ACTION LOGEMENT SERVICES Activité : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Localité 1] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA

avocat au barreau de LYON (postulant) DEFENDERESSE Société COFIDIS [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric GONDER, membre de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX, et par Me GAUTHIER

ACTION LOGEMENT SERVICES, C/ [V] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GAUTHIER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le vendredi

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [T] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GAUTHIER Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le vendredi 04