AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404228_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Rochard, Mireille Rochard, de Montpellier Méditerranée Métropole, de la société GRDF, de la société Enedis, de la société Orange, de la société JM Démolition et Désamiantage, de la société Brun Ceccotti
Source officiellePage 4 sur 27
soc
61372331cd58014677406a57
26 novembre 1998
26 novembre 1998
X..., circulait au volant d'un camion de l'entreprise ; qu'à la suite de l'éclatement d'une conduite souple du système de freinage, un salarié de la société Cecovi, appelé sur place, a remplacé cette
Source officielle