Après débats en audience publique le 28 mai 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS

Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03/04/2023 La cause a été entendue à l'audience du treize décembre deux mille vingt-quatre à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe

Jean-Christophe Gracia en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1] 2008 demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté sur l'audience par Me Franck LOPEZ

Nanterre sous le n° 572 158 269, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Christophe

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 23/08743 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YEQE N° minute : 24/00018 Société GOULARD-BRABANT-LOIEZ venant aux droits

: Mme [I] [U] [E] [G] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 Assistée de Me Christophe

la SELARL BIAIS ET ASSOCIES,, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [K] [N] Né le 27 octobre 1983 à [Localité 7] (77) [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Olivier LOPES

Formation de départage de PARIS RG n° 10/07598 APPELANT Monsieur [I] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Delphine LOPEZ

Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles, et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R. 145-23 du Code de Commerce, assistée de MADAME LOPES

S, Mme N et M. et Mme O, représentés par Me Lopes, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2023 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2020, ensemble

EXPRO, JCP de NANTERRE N° chambre : 7 N° Section : N° RG : 18/00252 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie TERIITEHAU Me Christophe DEBRAY RÉPUBLIQUE

APPELANTS : Monsieur [Z] [H] né le 06 Mars 1967 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Christophe MOURIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ALES Madame [N] [

EXPRO, JCP DE BEAUVAIS DU 17 JANVIER 2022 (référence dossier N° RG 19/01562) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [C] [V] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Justine LOPES, avocat

W] [H] [Adresse 3] [Localité 3] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 5] Représenté par : Me Véronique KIEFFER JOLY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0028 Assisté par : Me Elisabeth LOPEZ

jugement rendu le 18 Septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU section encadrement RG n° 07/00417 APPELANT 1° - Monsieur [Z] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Christophe

DU 1er AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 janvier 2021, le 2 février 2022 et le 13 juin 2022, M. et Mme A, représentés par Me Lopes, demandent à la cour, dans le dernier

) de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les maîtres d'œuvre, la société Imag'in, la société Villenave Architectures et leur assureur la société MAF, la SCP Christophe

APPELANTES : Compagnie ALLIANZ GLOBAL CORORATE & SPECIALTY SE inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 487 424 608 [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Christophe