Henric C..., demeurant à Les Galbas, Sainte-Anne (Guadeloupe), 12°/ de Mme Laurence C..., demeurant cité Montmain à Sainte-Anne (Guadeloupe), 13°/ Mme Marinette A...

Gérard XF..., demeurant ... à Saint-Priest (Rhône), 58°/ M. Paul XE..., demeurant ... (3e) (Rhône), 59°/ Mme Laurence XG..., demeurant ... (7e) (Rhône), 60°/ M.

Jean-Christophe X... et Mme Anne A..., demeurant ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-maritimes),, en cassation de deux jugements rendus le 22 février 1989 par le tribunal d'instance de Nice, en matière

Mario Christophe Y..., représenté par Mme Sylvie Y... en qualité de tutrice de son fils C/ M.

Jean-Christophe Y..., demeurant ..., 3 / M. Laurent Y..., 4 / M.

SMT Représentée par Me Claire DARY de la SELARL LAURENT-DARY, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 180130 S.E.L.A.S.

avocat au barreau de DAX APPELANT Madame [V] [T] épouse [A] née le 05 novembre 1945 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représentée et assistée de Maître SAINT-LAURENT

Jean-Christophe X... et Laurent X....

Saint Laurent aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Laurent X...

Christophe S..., demeurant ..., 23 / de M. Jean-Michel T..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, 24 / de M. Bruno V..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, 25 / de M.

société Orly restauration, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie La Mutuelle Saint-Christophe

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Laurent A..., 2°/ Madame Laurent A..., née Berthe

Christophe YJ..., demeurant ..., 25 / Mme Anne YK..., demeurant ..., 26 / M.

Laurent X..., CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES D'OC " GROUPAMA " venant aux droits de la CRAMA DES PAYS VERTS C/ Mme Sylvie Maria Z...épouse A...

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat et M. Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur.

ENTRE : Monsieur Vincent Christophe X... ... 17100 SAINTES Représentant : Me Anais FLEUROUX de la SELARL GERMAIN DIETZ FLEUROUX, avocat au barreau de SAINTES Madame Jeanine Y... ... 17100