Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.

Christophe X..., demeurant ... B, 59000 Lille, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 avril 1998, où étaient présents : M.

L'arriéré locatif arrêté au 1er semestre 2024 avant fixation judiciaire de l'indemnité d'occupation correspond à la somme de 221.859,57 euros.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été

avocat au barreau de CHAMBERY, substituant Me Juliette COCHET-BARBUAT de la SELARL JULIETTE COCHET-BARBUAT, avocat au barreau de CHAMBERY DEBATS : A l'audience publique du 13 mars 2024 tenue par Christophe

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'ordonnance a été exécutée le 24 octobre 2012 par Me Y... qui a placé les copies de documents appréhendés sous séquestre.

- signé par Mme Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Benoît X..., il y a lieu de dire que le séquestre de 5   000 euros prévu par l'acte de vente litigieux est acquis à M. Benoît X... et de débouter M.

Le notaire Lelouche a été désigné séquestre amiable de la somme de 97. 500 € versée par la société Mikets.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Portalis 35L7-V-B7H-CHMVQ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Février 2023 du Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2023R00034 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Christophe

Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

A titre subsidiaire, ils demandent l'aménagement par consignation des sommes dues sur un compte séquestre.

Elle ajoute que son action nécessitait l'appel en cause du notaire, en sa qualité de séquestre.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.