... qui ont été entendus séparément mais en la présence l'un de l'autre pour les deux premiers témoins et les uns des autres pour les deux derniers groupes ; " alors que l'audition des personnes citées

X... relevait que "la clause claire et précise concernant le régime fiscal qui devait m'être appliqué, et citée en 4b du préambule, n'était pas annexée à mon contrat de mission ; le décompte comportant

fait de X. pris en sa double qualité de propriétaire et de négociant, un certain amalgame et qu'en conséquence, cette présentation apparaît préjudiciable tant à X. même si son nom n'est pas exactement cité

allégations de la partie civile, cet écrit ne contient pas de menace de la part de René Z... de dénoncer son employeur au Fisc ou à l'autorité judiciaire pour l'exercice de poursuites des chefs des actes cités

contentieux, par arrêt du 23 octobre 2003 (PV des débats p. 45 et 46), s'est déclarée incompétente pour ordonner une quelconque mesure concernant un témoin défaillant, régulièrement signifié mais non cité

sur le territoire français, ce dont il résultait que le prévenu avait été mis par les autorités de l'Etat dans l'impossibilité de se présenter à l'audience pour laquelle il avait été cité

Corinne Y...et Catherine X..., ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours " ; que Marc A... avait si bien compris ce dont il s'agissait qu'il avait fait citer

Berheim à titre de renseignements ; "alors que si le président de la cour d'assises peut décider d'entendre une personne qui n'a pas été citée et dont le nom n'a pas été signifié aux parties conformément

550 et suivants du Code de procédure pénale en ce que la cour d'appel, saisie de deux procédures le concernant, l'aurait jugé au cours d'une même audience, pour les deux affaires, alors qu'il n'était cité

que Françoise Z... a été entendue par la brigade financière et que les enquêteurs s'intéresseraient tout particulièrement à des facturations de prestations qu'elle aurait fournies à la FNMF ; qu'il y cite

Development (la société Citrus). 2.

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 347 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce que après les auditions de quatre seulement des 15 témoins cités

intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 281 et 329 du Code de procédure pénale; "en ce que les listes des témoins et experts cités

U... n'avait pas été cité à la bonne adresse et n'avait pas eu connaissance de la citation ; qu'en se bornant à énoncer que "cité à son adresse déclarée le 21 mars 2019 M.

qui lui était offerte de faire citer gratuitement cinq témoins, sans rechercher si la transmission tardive des pièces du dossier n'avait pas mis les accusés dans l'impossibilité d'user de cette faculté

cassation pris de la violation des articles 168 et 281 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Daniel Y..., expert cité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cité investissements, société anonyme, dont le siège est ..., en

à l'adresse déclarée dans l'acte d'appel, lorsqu'il lui appartenait, étant légalement saisie par l'acte d'appel, de constater l'irrégularité de la citation et d'inviter le ministère public à faire citer

par lettre recommandée, soit par avis de passage ou lettre simple accompagnés d'un récépissé à retourner signé, et qu'en l'absence de retour dudit récépissé et de comparution à l'audience de la partie citée

l'arrêt du 10 mars 1993 de la cour d'appel de Montpellier, ensemble décide que ledit arrêt sortira son plein et entier effet ; "au motif central que le prévenu n'a pas comparu bien que régulièrement cité