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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe1
8 mars 2000
8 mars 2000
B... ... par la SCP VALDELIEVRE-GARNIER, avoué assistés de Maître Jean-Pierre CABANES, Avocat au Barreau de NIMES, COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : Madame Claire FAVRE
Source officielleChambre 1 A
6263990681d302277d8e8bbc
20 avril 2022
20 avril 2022
Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de STRASBOURG APPELANTE - INTIMEE INCIDEMMENT : INTIMEE dans le dossier joint RG N° 1A 20/00668 : SARL GROUPE [B] MATIN DG anciennement SAR SAINT CLAIRE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR07459
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Y... prétend se prévaloir comme d'un satisfecit exonératoire, d'où résulte un bilan du projet globalement positif voire très positif à la principale réserve en fait, et pour la partie française, du bilan
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302745_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
sa candidature, de sorte qu'elle ne pouvait être écartée pour ce seul motif ; le dossier transmis comportait l'ensemble des informations exigées et contenues dans le DC 1 ; il précisait notamment clairement
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89dbc
25 septembre 2007
25 septembre 2007
mandataire liquidateur de la SA COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMES : Madame Marie-Claire
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05943
7 février 2017
7 février 2017
du chef de faux bilans et infractions au code des sociétés.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-141105
11 septembre 2013
11 septembre 2013
This payment was effected by means of two Debit Advices of 6 December 2011 issued by the Ministry of Finance, Economy and Investment: one in favour of Dr Austin Bencini and another in favour
Source officielleChambre 4 A
66878cc305d6f7f678d49066
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Rassembler les documents concernant la réclamation et remplir une feuille de réclamation (" gather all documents concerning the claim and complete a claim sheet ") 3.
Source officielle17e Chambre
603231a98d5b0b6855b5befd
1 mars 2018
1 mars 2018
Pour avoir un effet interruptif, la reconnaissance doit être claire, précise et dépourvue d'ambiguïté.
Source officielle1ère Chambre
633d201862f5393e2eb44ade
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La provision litigieuse de 80.000 € était mentionnée à la ligne "Provisions pour charges" du bilan établi à la date du 31 décembre 2013.
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87ac
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle affirme que ce document n'est pas un faux, et encore moins un faux grossier, aucun élément ne permettant de mettre en doute son authenticité.
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0c3
14 novembre 2000
14 novembre 2000
REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 27 juillet 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de faux et usage
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb7c
8 avril 1991
8 avril 1991
Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1988, qui a condamné le premier pour présentation d'un bilan inexact à 3 mois d'emprisonnement avec
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11296
4 décembre 2019
4 décembre 2019
, précise et dépourvue d'ambiguïté ; qu'elle ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le débiteur se réfère clairement à une créance définie par sa nature, son montant et l'identité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110726
29 novembre 2017
29 novembre 2017
éléments indiscutables sur l'état de santé de Suzanne B... quelques mois, quelques semaines et même quelques jours avant la signature du testament ; que le 15 mai 2008 a été rédigé par le Dr F... un bilan
Source officielleChambre 21
65b7f5a2858823c56e09809c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Suite à l’apparition d’un ictère à la fin du mois d’avril, Monsieur [X] [Y] s’est une nouvelle fois présenté et, le 29 avril 2003, un bilan hépatique a été ordonné, qui a révélé de graves anomalies hépatiques
Source officielle5ème Chambre
635236db8c924eadffcc4880
19 octobre 2022
19 octobre 2022
bilan clos du 31 mars 2015" de ses conclusions et dire pour chacun d'eux s'il s'agit d'une irrégularité ou une inexactitude ou d'une présentation de faux bilan pour l'exercice comptable clos au 31 mars
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00349
5 mars 2015
5 mars 2015
X... consiste dans le fait d'avoir diffusé, en dépit des directives claires données par M.
Source officielleciv1
613720a0cd580146773ec9d5
16 mai 1973
16 mai 1973
SALAISONS" (ILS), DONT COLOMBO ETAIT ALORS LE GERANT ET QUI, A PARTIR DE FIN 1955, FUT CONSTITUEE ENTRE SES FILS ; QUE COLOMBO PORTA PLAINTE CONTRE SA FEMME, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR FAUX
Source officielleChambre commerciale
6799c768d0369362bfa17a7a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le prix provisoire d'acquisition était déterminée sur la base d'une valeur estimée à 2'200'000 €, évaluée en référence au bilan de la société clôturé 1e 31 décembre 2016 comme suit : - valeur d'entreprise
Source officiellePage 4 sur 37