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62 résultats pour « Claire ROSSIGNOL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

69e9b01fcdc6046d4738235c

21 avril 2026

21 avril 2026

HSBC ASSURANCES VIE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés pour ce audit siège Sise [Adresse 11] - [Localité 13] Représentée par Me Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1003DEC006362419

Admin. suprême

3 octobre 2024

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3 octobre 2024

La jurisprudence de la Cour en matière de liberté syndicale est claire et abondante (voir, par exemple, Humpert et autres c.

Source officielle