Z... aux droits duquel se trouve la société Gombert fils et licencié le 15 septembre 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 1985) de l'avoir, en l'absence de tout motif, débouté de sa

Le moyen est pris de la violation des articles 694, 380-4, 569, 591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 1 à 3 de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement

Le moyen est pris de la violation des articles 694, 380-4, 569, 591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 1 à 3 de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement

X... ait été balloté dans l'habitacle de manière à se cogner au volant ou à toute autre partie du véhicule avec le côté droit du visage et le bras droit ; qu'elle a ainsi fondé sa décision sur des motifs

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

profit de l'Etat, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement

leur appartenant alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-37 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement

régulière, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement

la non-conformité des fournitures livrées, a appelé les garanties le 24 septembre 1993 ; qu'après une procédure de référé, la société Moncler a demandé que la banque se voit interdire de payer le gouvernement

de locaux dans lesquels elle exploitait un fonds de commerce alors, selon le moyen, qu'en statuant au vu des conclusions de l'expropriant, de l'expropriée, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement

de la République française et le gouvernement de la République du Kosovo relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro, publié par

et fixant les conditions de recrutement et le régime indemnitaire des membres du cabinet, le président du gouvernement de la Polynésie française a recruté Mme X... à compter du 28 mai 1996 en qualité

. ; "aux motifs que, selon l'article 696-35, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de

Vous qui soutenez le gouvernement dans sa politique liberticide, vous bafouez la constitution et les droits élémentaires de la personne humaine. Vous trahissez le peuple. Souvenez-vous !! ». 3.

Musitelli, Maître des requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de Mlle X... et de Me Guinard, avocat de la ville de Cogny et autres, - les conclusions de M.

de Strasbourg, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement

L'article 11 de la loi n° 2020-290 susvisée dispose, à son I, que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de

avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 8 décembre 2017), qu'engagée le 2 octobre 2006 par la société Cognis