[I] ne produisait aucun "compte et justificatif", sans contester l'existence même du préjudice dont il était demandé réparation ; qu'en retenant que M.

d'un rappel laborieux des faits contestés et des dispositions légales, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2 ) alors que ne commet pas de violences, au sens

X... en tant que représentant syndical au COMET de Saclay, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de contestation court à compter de la désignation du représentant syndical au chef d'entreprise ;

quelques heures de la scène, il n'en demeure pas moins que tous deux constatent des hématomes correspondant aux gestes qui ont eu lieu ; qu'en faisant ces gestes, Richard X... manifestait sa volonté de commettre

été créée et comment par M.

apparaître, en l'état, même s'il le conteste, qu'il est l'interlocuteur de M.

en contrat de travail à temps complet à compter du 1er juin 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 13.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 11 mars 2021 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes

Le 7 décembre 2018, le préfet a pris une décision de réadmission en hospitalisation complète. 2.

ne court que du jour d'une notification complète, exacte et certaine ; qu'en l'espèce, en présumant, pour prononcer l'irrecevabilité de la contestation formée par Mme [B], que l&apos

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été employée à temps partiel, comme femme de service, du 22 août 1984 au 31 décembre 1993 par la

Abe Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le pourvoi, que l'article R. 412-4 du Code du travail dispose que le tribunal d'instance est saisi des contestations mentionnées au premier alinéa

, alors « que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter

de l'exécution de la prestation de service qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de service à exécution successive, et que commet une faute qui le prive de la possibilité de se

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de sa créance de salaire et congés payés afférents, sur la base d'un temps complet

La société COMBET-SERITH fonde sa demande sur les articles 1103, 1231 et suivants et 1240 et suivants du code civil.

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAINTURAT DIT SARREL, COMPOSITEUR DE MUSIQUE LEGERE, A CONSENTI, LE 23 NOVEMBRE 1964, A LA SOCIETE DES EDITIONS MUSICALES COMTESSE

doit être cependant certain que ladite créance est effectivement maritime ; qu'en considérant, par motifs adoptés, qu'il ne lui appartenait pas de déterminer "si ce droit propriété est réellement contesté

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société WS Compétition.

[P]a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [3], par décision du directeur d'établissement, en application de l'article L