de l'exécution de la prestation de service qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de service à exécution successive, et que commet une faute qui le prive de la possibilité de se

doit être cependant certain que ladite créance est effectivement maritime ; qu'en considérant, par motifs adoptés, qu'il ne lui appartenait pas de déterminer "si ce droit propriété est réellement contesté

La société COMBET-SERITH fonde sa demande sur les articles 1103, 1231 et suivants et 1240 et suivants du code civil.

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAINTURAT DIT SARREL, COMPOSITEUR DE MUSIQUE LEGERE, A CONSENTI, LE 23 NOVEMBRE 1964, A LA SOCIETE DES EDITIONS MUSICALES COMTESSE

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société WS Compétition.

générale et imprécise que tous les travaux et prestations ont été exécutés ne permet pas de rendre compte de la complexité et l'opération financée et de sa complète exécution ; que la cour d'appel qui

contrat de travail à durée indéterminée du 1er octobre 1990 en qualité d'homme d'entretien, a été licencié pour faute grave par lettre du 19 novembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester

ancien employeur, alors, selon le moyen, tiré de la violation de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, qui définit le travail à temps partiel, que Mme X... avait nécessairement été engagée à temps complet

X..., après une mise en demeure infructueuse, avait dû réclamer une provision en référé puis assigner l'exposante au fond et réclamer à nouveau une provision, et que cette dernière n'aurait pas contesté

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 01/04/2025.

contestation sérieuse sur la demande du salarié en paiement d'une provision sur l'indemnité de licenciement figurant à l'article 17.3 de son contrat, dans la mesure où cette demande nécessitait qu'il

Y..., demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de la société anonyme Nixdorf Computer, dont le

Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste

D..., C..., les consorts G..., la commune d'Ivory, la société Minoterie Mignot, le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté, MM.

. ; qu'à l'audience, X... se contente d'expliquer qu'il ne se souvient plus de rien et tente de contester sa responsabilité malgré les constatations effectuées (tee-shrit maculé de sang, sa présence

d'un effectif moyen supérieur à neuf, l'URSSAF avait décompté à temps complet les titulaires d'un contrat à temps partiel, et pris en compte dans la zone, d'une part, des travailleurs itinérants dont

relative à une plainte à l’encontre du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté

pas qu'il a tiré à son ordre 5 chèques sur les comptes sociaux et également ordonné un virement à son profit pour un montant total de 725 000 francs; que, certes, il a tenté de justifier ces opérations