Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Lucile GRASSET, Conseiller,

#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Conseil d'État - Γαλλία.

#Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - Belgique.

#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą: Conseil d’État - Belgija.

#Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'État - Belgique.#Procédures de passation des marchés publics de travaux - Détermination de la capacité financière et économique d'un entrepreneur.

#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Conseil d'État - Francia.#Limiti quantitativi di acquisto all'intervento diversificati a seconda degli Stati membri - Sindacato di validità.#Causa 167/88.

. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Conseil d'État van het Groothertogdom Luxemburg. # Discriminatie - Door nationale wetgeving gesteld woonplaatsvereiste als voorwaarde voor teruggave van belasting

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension.

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère qui en ont délibéré.

nouvelle décision d'autorisation de son licenciement : 1) la lettre de requête de la société Canon-France du 16 juillet 2014 ; 2) les rapports internes du ministère du Travail établis après la décision du Conseil

Sans y avoir été invitée, la société Copie France a fait savoir en cours de délibéré que le Conseil d’État avait rejeté le recours pour excès de pouvoir visant la décision 23.

Sans y avoir été invitée, la société Copie France a fait savoir en cours de délibéré que le Conseil d’État avait rejeté le recours pour excès de pouvoir visant la décision 23.

#Varec SA contre État belge.#Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - Belgique.

Un pourvoi a été formé par la société Generali et, lors de l'instance de cassation, le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation a, en application des articles L. 431

. # Petición de decisión prejudicial: Conseil d'État - Francia. # Agricultura - Límites cuantitativos de compras a la intervención diferenciadas para cada Estado miembro - Determinación de su validez.