de dire que l'exception de nullité de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel de chacun des prêts litigieux est prescrite, alors, selon le moyen, qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

(les consorts F...) ont assigné Mme R... et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) aux fins de liquidation de leurs préjudices ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

Les consorts [T] font grief à l'arrêt de débouter M.

pour examiner les comptes de la société a estimé que les chiffres sur la base desquels la cession avait eu lieu étaient erronés et que les parts avaient en réalité une valeur négative ; que les consorts

Fouret, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat la Fédération continentale, les conclusions de M.

Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir déclaré la vente parfaite alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions d'appel les époux X... avaient fait valoir que les consorts

, ne pouvaient décider qu'une inopposabilité était encourue faute pour la caisse d'avoir informé l'employeur de la possibilité de consulter le dossier antérieurement à la décision de prise en charge ;

[O], [R], [P], [S] et [Y] [X] (les consorts [X]) ont délivré à [D] [A], titulaire d'un bail rural, (le preneur) un congé à effet du 30 septembre 2016, pour reprise au profit de M. [Y] [X]. 2.

révéler l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat ; qu'en retenant, pour dire que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité des consorts

intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatifs produit en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation

Les consorts [J] ont demandé la rétractation de cet arrêt. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

[K] [R], ses héritiers (les consorts [R]), ont interjeté appel du jugement l'ayant condamnée au paiement. Enoncé du moyen 4.

X... sollicitait l'indemnisation d'une somme de 147,22 euros au titre des dépenses de santé future restant à charge, résultant d'une consultation psychiatrique par trimestre d'une consultation ophtalmologique

J... durant lesquelles son état n'était pas consolidé ; que les consorts J... sollicitent, pour ce préjudice, la somme de 216.000 euros ; que la polyclinique de Navarre et le docteur T... proposent la

d'un prêt usuraire à une entreprise est désormais réglée par l'article 32 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, relative à l'initiative économique, repris par l'article L. 313-3 du Code de la consommation

(les consorts K...), lesquels ont invoqué différents manquements de la banque à leur égard, qui ont été écartés.

Il résulte du quatrième que les établissements et organismes assujettis à l'obligation de consultation du FICP doivent consulter ce fichier avant toute décision effective d'octroyer un crédit, tel que

1134 du Code civil, et 313-1 du nouveau Code pénal, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution civile déposée par les consorts

, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur

recours en garantie contre le fabricant du matériel auquel ils reprochaient de leur avoir cédé des équipements qui n'étaient pas en mesure de répondre aux besoins de leur client ; Attendu que les consorts